Actualités

Après des mois de négociations difficiles, les ministres du travail de l’Union européenne ont trouvé aujourd’hui à Bruxelles un accord satisfaisant et ambitieux conforme à la position défendue avec constance par la France.
 
La France est le troisième pays « détacheur » d’Europe, en effectif de travailleurs. Ce qui est en cause, ce n’est pas le détachement, absolument nécessaire aux échanges commerciaux, culturels et techniques... mais la fraude au détachement et ses visages multiples, ainsi que les politiques d’optimisation sociale qui menacent le financement de nos systèmes de sécurité sociale, qui introduisent une enchère sociale absolument inacceptable, et qui constituent un foyer dangereux d’euroscepticisme et de xénophobie.
 
Le Ministre du travail Michel Sapin soutient depuis le début une position ferme pour renforcer les contrôles et le respect des règles de détachement, afin de lutter plus efficacement contre le dumping social.
 
Appuyée par l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie, à l'écoute des attentes fortes des partenaires sociaux européens, la France a travaillé sans relâche pour obtenir un texte à la hauteur des enjeux.
 
Les deux avancées permises par cet accord :
 

• Des coopérations seront mises en place entre Etats pour éviter les détournements :

- tous les pays européens devront adopter une définition commune des travailleurs détachés, afin d’éviter les trous dans le dispositif qui jouent sur des définitions différentes.
- les Etats européens se sont s’engagés à fournir rapidement toutes les informations sur la réalité de l’activité des sous-traitants pour combattre les sociétés-écrans, boites aux lettre ou coquilles vides et remonter les chaînes.
-Au-delà, les accords bilatéraux seront développés.
 

• Les contrôles dans chaque pays seront rendus plus efficaces :

- il sera désormais possible d’exiger des travailleurs détachés eux-mêmes, et pas seulement des entreprises qui sont parfois des coquilles vides, les documents, en français donc facilement contrôlables, prouvant que leur rémunération et les conditions de travail respectent les règles.
- les donneurs d’ordre, partout en Europe, devront vérifier les pratiques de leurs sous-traitants et seront tenus responsables des agissements frauduleux de leurs sous-traitants : ce sera un levier puissant pour assurer le respect des règles, et ce sur toute la chaîne de sous-traitance.
 
Les sanctions décidées dans un pays seront appliquées dans toute l’Europe. Aucune impunité ne pourra persister.
Le droit est clair : un travailleur détaché en France doit bénéficier des conditions de salaire et de travail du droit français. Autrement dit, le droit ne permet à aucun salarié de travailler 45 heures par semaine pour 3€ de l’heure, de dormir dans des hangars, de ne pas avoir accès à la médecine du travail…
Le gouvernement est déterminé à mener une lutte impitoyable contre les pratiques qui ne respectent pas la loi et organisent une concurrence déloyale au détriment des travailleurs.
 
Une loi sera examinée par le Parlement français loi pour accroître encore la lutte contre la fraude et les abus en matière de travail illégal
Elle permettra aux inspecteurs du travail de mieux cibler les contrôles en croisant les données. Elle renforcera les sanctions financières et pénales contre ceux qui ne respectent pas les règles. Elle créera une liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal.
 
Aujourd’hui, nous démontrons que l’Europe peut avancer sur des propositions sociales ambitieuses, que la combativité et la fermeté portent leurs fruits.
 
Cette journée marque un progrès pour la défense de notre modèle social, pour la défense des travailleurs et pour le refus du dumping social.
 
La France continuera à porter cette ambition sociale pour l’Europe.