Travaux législatifs

Dans le cadre des travaux menés aux côtés de l'AdCF dans l'examen du projet de loi pour l'accès au logement et un ubanisme rénové, Dominique Potier est signataire, au côté de Daniel Delaveau, Président de l’Assemblée des Communautés de France, et de ses collègues Estelle Grelier, Michel Piron et Bertrand Pancher, sur l'intercommunalité.

Lors de l'examen du texte en Commission, Dominique Potier avait soutenu le transfert progressif de la compétence d’urbanisme vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération, tout en introduisant de la souplesse, notamment dans les dispositions transitoires. Car la co-construction et le dialogue entre la commune et le bloc communal est bien la voie la plus souhaitable et la plus réaliste.

Pourquoi il faut penser l’urbanisme de demain à une échelle intercommunale

 
Parmi les orientations majeures du projet de loi relatif à l’accès au logement et à un urbanisme rénové présenté par Cécile Duflot, figure le transfert obligatoire de la responsabilité d’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux communautés de communes et d’agglomération, sur le modèle déjà en vigueur dans les communautés urbaines. Cette inscription à l’agenda parlementaire est une bonne nouvelle même si nous savons que les débats seront longs et mouvementés avant que le texte ne soit adopté. Au moment où ceux-ci s’engagent à l’Assemblée nationale, il convient de bien en mesurer les enjeux.

La question n’est pas de raisonner en termes de pouvoirs ou de lutte d’institutions mais de débattre sereinement de l’échelle pertinente pour penser la planification des sols, à un moment où il faudra à la fois dégager des terrains pour construire, maîtriser les prix, limiter nos consommations foncières excessives, en finir avec la périurbanisation désordonnée des trois dernières décennies. Même si l’émergence des schémas de cohérence territoriale (SCOT) a constitué un réel progrès et diffusé une approche intercommunale de la planification, parfois à des échelles géographiques très larges, les plans locaux d’urbanisme (PLU) restent néanmoins les seuls documents directement opposables aux tiers et aux propriétaires. Ce sont ces documents qui décident ou non de la constructibilité d’un terrain, fixent les règles de densité et les formes architecturales, établissent des servitudes réellement protectrices de l’environnement. C’est bien au sein des PLU, et nulle part ailleurs, que s’opèrent les véritables arbitrages fonciers et que se dessine la forme de nos villes ou villages. Depuis le rapport Guichard « Vivre ensemble », paru en 1976, il est question de réaliser des documents d’urbanisme (à l’époque les POS) à une échelle intercommunale. Les communautés urbaines l’ont préfiguré depuis 1966, sans que ne disparaissent pour autant en leur sein ni les communes ni les maires. C’est pourquoi il convient de dépassionner le débat et lever certains malentendus.

A ce jour, plus de 200 communautés urbaines, d’agglomération et de communes exercent la responsabilité de planification des sols, comme l’a montré une récente étude de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF). Soit environ 8% d’entre elles. Partout où cette compétence est intercommunale, les documents d’urbanisme restent le fruit d’une étroite co-élaboration entre la communauté et ses communes. Dans 98% de ces communautés, les maires préservent leur compétence de délivrance des permis de construire. Dans les rares autres cas, ils n’ont fait que la déléguer au président de communauté pour la durée du mandat. Il y a donc bien lieu de distinguer la compétence d’élaboration des règles d’urbanisme du pouvoir de délivrance des titres.
Faire des PLU intercommunaux un épouvantail et voir en eux « la mort annoncée des communes » relève du pur fantasme. Près de 3000 communes vivent déjà à l’heure du PLU intercommunal. Certaines depuis longtemps. Sont-elles mortes pour autant ? Bien sûr que non. Pour nombre de nos communes, dont 27 000 ont moins de 1000 habitants, le PLU intercommunal constitue au contraire le moyen indispensable pour reprendre en mains leur destin.

Au cours des prochaines années, nous aurons l’ardente obligation de construire vite et mieux pour parvenir à la production de 500 000 logements. Nous devrons dans le même temps construire de manière plus dense pour gaspiller moins de ressources foncières, préserver notre bio-diversité, réduire les distances parcourues. Une tension inévitable aura lieu entre ces objectifs d’intérêt général et les stratégies de valorisation patrimoniale de certains propriétaires, les comportements spéculatifs d’acteurs institutionnels, les attitudes de rejet de certains projets d’intérêt public. Réaliser les documents d’urbanisme à une échelle intercommunale, c’est avant tout encourager les maires et les équipes municipales à partager un projet de territoire à l’échelle du bassin de vie. C’est aussi mutualiser les coûts élevés d’une expertise technique à hauteur des défis urbains du XXIème siècle. C’est enfin accepter de penser ensemble l’organisation d’un bassin de vie et les solidarités quotidiennes qui s’y nouent.

Nous souhaitons pour toutes ces raisons que le Parlement fasse preuve de volontarisme et trace l’avenir. Apportons certes toutes les garanties nécessaires aux communes pour qu’elles préservent un rôle actif et majeur dans la conception de ces nouveaux plans d’urbanisme. Ne renonçons pas pour autant à l’objectif essentiel qui est celui de donner une nouvelle ambition à nos politiques d’urbanisme en les concevant à la bonne échelle.
 
Daniel Delaveau
Président de l’Assemblée des Communautés de France
 
Estelle Grelier
Députée de Seine Maritime
 
Dominique Potier
Député de Meurthe et Moselle
 
Michel Piron
Député du Maine et Loire
 
Bertrand Pancher,
Député de la Meuse

Ma contribution au projet de loi Logement-Urbanisme