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Mercredi 19 octobre 2016

Travail détaché : à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail

Invité à intervenir lors des Assemblées générales de la Fédération Française du Bâtiment 54 et de la Confédération de l'Artisanat (CAPEB 54), j'ai présenté le bilan de notre action sur le travail détaché en réponse aux inquiétudes exprimées dans ce secteur économique.

Avec la lutte contre les paradis fiscaux et le devoir de vigilance des multinationales, la lutte contre la fraude au travail détaché participe au principe de loyauté dans la mondialisation.

Le Gouvernement mène depuis 2012 une lutte déterminée pour que les règles du détachement soient respectées et que le détachement ne se fasse pas au détriment des salariés français. La fraude au détachement des travailleurs est devenue le symbole de l'Europe dont les citoyens ne veulent plus.

Les chiffres :

350 000 salariés détachés en France. Un chiffre multiplié par 10 sur la décennie.

290 000 salariés français détachés à l'étranger en 2012 : la France est le 3° pays le plus « détacheur » d'Europe derrière la Pologne et l'Allemagne

La loi de lutte contre la concurrence sociale déloyale de 2014 et la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique de 2015 ont considérablement renforcé les moyens de cette lutte :

les sanctions à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas les règles du détachement ont été renforcées : le niveau des amendes a été porté à 500 000 euros et, en cas de manquements graves aux règles de détachement, l'administration peut suspendre la prestation de service internationale ;
la responsabilité des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants a été renforcée ; dans le BTP, la carte d'identité professionnelle est obligatoire sur tous les chantiers.
la suspension d'activité d'un prestataire de services étranger pendant un mois lorsqu'il est constaté des infractions d'une particulière gravité caractérisées par le non-respect manifeste du salaire minimal légal; le large dépassement des limites de durée maximale du travail (quotidienne ou hebdomadaire); l'hébergement collectif indigne des travailleurs salariés.

Les services de contrôles se sont fortement mobilisés dans la lutte contre le détachement avec plus de 1 300 interventions de l'inspection du travail par mois au second semestre 2015, dont les trois quarts dans le BTP dans le cadre du plan "500 chantiers". Pour frapper plus fort et plus vite, un tiers des contrôles se font de manière conjointe entre plusieurs services (inspection du travail, services fiscaux, URSSAF, MSA dans l'agriculture, douanes, forces de sécurité).

Il faut aller encore plus loin pour mettre un terme à la fraude au détachement. D'abord au niveau européen, où les efforts du Gouvernement pour faire évoluer la législation européenne porte leurs fruits : la Commission européenne a proposé une révision de la directive relative au détachement des travailleurs de 1996 pour mieux encadrer le détachement et lutter plus efficacement contre les fraudes. Ensuite au niveau national. C'est l'objet du titre VI du projet de loi travail, qui concerne lutte contre la fraude au détachement :

il renforce encore la responsabilité des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants, notamment en leur transférant la charge de déclarer les salariés détachés de leurs sous-traitants si ces derniers ne l'ont pas fait, sous peine de sanction ;
il crée un droit de timbre à la charge de toute entreprise établie hors de France qui y détache des salariés pour compenser les coûts administratifs liés au détachement ;
il crée la possibilité de suspendre une prestation lorsque la déclaration de détachement n'a pas été effectuée ; ce sera une arme très dissuasive ;
il renforce les moyens de lutte contre la fraude au détachement dans le secteur agricole.

Les débats à l'Assemblée nationale ont enrichi ce volet, en prévoyant :

l'extension de l'obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage, relative à l'établissement d'une déclaration de détachement, aux agences d'intérim ;
l'affichage dans les grands chantiers d'informations sur le droit du travail, traduites dans les langues des travailleurs détachés qui y sont occupés ;
la possibilité de suspendre la prestation de service internationale sur un autre chantier de l'entreprise lorsque le chantier concerné par la fraude est terminé ;
un contrôle plus strict du double détachement des salariés intérimaires ;
la possibilité pour les agents de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal et les agents du CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) de mettre en commun les informations.

La révision de la directive de 1996 que la Commission a proposée en mars, à la demande de la France en mars dernier, doit impérativement régler ces problèmes. Si ce n'est pas le cas, c'est le détachement-même des travailleurs qui sera remis en cause. La France ne le souhaite pas, mais il est urgent de trouver des solutions.