Travaux législatifs

Plan de relance du Ministère et Mission d’information à l’Assemblée nationale
 

Cette semaine ont débuté à l’Assemblée nationale les premières auditions de la mission d’information sur la filière bovine et la production laitière en France.
 
Dans le cadre des travaux de la Commission des affaires économiques, à laquelle appartient Dominique Potier, plusieurs députés ont sonné l’alarme sur la gravité des difficultés rencontrées par de nombreux éleveurs. Le Président de la Commission des Affaires économiques a donc décidé de se saisir de ce problème en lançant une mission d’information multipartite sur la filière bovine et la production laitière en France.
 
Très investi sur ce sujet, Dominique Potier fait partie des cinq députés désignés pour participer à cette mission d’information.
 
Plus d’une vingtaine d’acteurs de la filière seront auditionnés : organisations professionnelles (Interbev, Fédération nationale bovine, Fédération nationale des producteurs de lait, FNCL, Syndicat national de l'industrie des viandes, Syndicat national des industriels de la nutrition animale, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, Association des producteurs de lait indépendants, Coop de France, Assemblée permanente des chambres d'agriculture, ANEM, Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de service…), organisations syndicales (FNSEA, Jeunes agriculteurs, Confédération paysanne, Coordination rurale…), administrations, société civile (Institut de l'élevage, Observatoire des prix et des marges, Ministère de l'agriculture, FranceAgrimer, Centre d’économie rurale…) et entreprises (SODIAAL, Lactalis…).
 
La mission d’information rendra ses conclusions au mois de juin.
  

Le Plan de relance pour l’élevage

 
Le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, a présenté mercredi 6 mars 2013 en Conseil des ministres un plan de relance pour l'élevage qui passe notamment par un rééquilibrage des relations commerciales entre les producteurs et la grande distribution et par davantage de transparence. Constatant les insuffisances de la loi de modernisation de l'économie (LME), le Ministre préconise une « mise en œuvre renforcée » des dispositions existantes, laissant entendre que certaines n'étaient pas appliquées.
 

Plus de souplesse et de transparence

 
Stéphane Le Foll souhaite également apporter des modifications qui figureront dans le projet de loi consommation, examiné début juin à l'Assemblée Nationale. Il prévoit ainsi d'introduire la possibilité de renégocier les tarifs en cours d'année, ce qui n'est actuellement pas prévu. Les tarifs arrêtés fin février sont valables pour un an. Ces mécanismes de révision des contrats joueront lorsque la valeur de certains indicateurs définis par les parties est franchie, par exemple le prix des matières premières.
 
Il est proposé que l'ensemble des obligations auxquelles s'engagent les parties figurent dans les "conventions uniques", résultant des accords fournisseurs -grande distribution, conclues au plus tard le 1er mars de chaque année. La Direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourra infliger directement des sanctions administratives pour les manquements à cette obligation de transparence.
 

Une PAC réorientée en faveur des éleveurs

 
Le plan de relance de l'élevage détaillé par le ministre passe aussi par une réorientation de la PAC (Politique agricole commune), plus favorable jusqu'ici aux céréaliers. Il s'agira de rééquilibrer les soutiens au profit des éleveurs.
 
L'utilisation des aides dites "découplées" au profit de l'élevage devraient permettre de cibler les soutiens vers les productions les plus vulnérables. Le ministre veut aussi soutenir l'élevage à l'herbe et améliorer la performance environnementale des exploitations. Les dispositions du « verdissement » seront adaptées pour répondre aux spécificités des différents types d’élevage.
 
Le ministre prévoit également un soutien renforcé aux agriculteurs dont la situation financière est fragile, et propose d'aider au paiement de cotisations sociales et/ou d'échéances fiscales pour les éleveurs les plus vulnérables.
 

Concilier performance économique et exigence environnementale

 
Le ministère souhaite mettre en œuvre de nouvelles pratiques agronomiques concernant la directive européenne sur les nitrates qui ne pénaliseront pas les éleveurs français par rapport à leurs homologues européens. Il s'agira entre autres de donner la possibilité de stocker du fumier au champ ou de relever les seuils de pentes autorisés pour l'épandage.
 
Il est proposé également le développement de la production d'énergies renouvelables, en synergie avec les activités d'élevage, afin d'assurer aux éleveurs un revenu complémentaire.  Un plan "Energie Méthanisation Autonomie Azote", dont le lancement par le ministère de l'Agriculture et de l'Ecologie a été programmé fin mars, devrait permettre le développement de la méthanisation dans les exploitations agricoles.
 
 

Un soutien renforcé à la production laitière française

 
Alors que la situation financière de la filière laitière est particulièrement fragilisée par la hausse des coûts de l’alimentation animale, Stéphane Le Foll a annoncé la mise en place de nouvelles aides couplées pour l’année 2013 :
 

• une enveloppe de 20 Millions d’euros pour la filière laitière, sur la base du quota laitier des éleveurs, aux nouveaux installés et récents investisseurs ;
• une enveloppe de 20 Millions d’euros affectée aux nouveaux installés et récents investisseurs  éleveurs de bovins allaitants et engraisseurs ;
• 4 Millions d’euros viendront abonder l’enveloppe annuelle de l’aide pour le secteur caprin.

 

Retrouvez le communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture