Travaux législatifs

Dominique Potier interviendra en séance à  l’hémicycle mercredi 26 septembre dans le cadre du vote de la proposition de loi  sur l’énergie. Il a été sollicité pour être l’un des parlementaires qui présentera la philosophie générale de cette proposition de loi.
Dans le cadre de la réforme sur la « Politique Agricole Commune après 2013 », un groupe de travail  comprenant douze députés (6 de la commission des affaires économiques et 6 de la commission des affaires européennes) vient d’être institué à l’Assemblée.  Dominique Potier est l’un des douze membres de ce groupe.

Cette semaine, deux textes seront soumis au vote de nos députés à l’Assemblée nationale.

1. La Proposition de loi sur l’Energie

La proposition de loi instaurant une tarification progressive de la consommation énergétique des ménages, présentée par le député François Brottes, lance la mise en chantier de la transition énergétique, priorité affichée du mandat de François Hollande, dont c’était le 42ème engagement de campagne :
« Je ferai adopter une nouvelle tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz afin de garantir l’accès de tous à des biens essentiels et d’inciter à une consommation responsable. Elle permettra de faire sortir de la précarité énergétique 8 millions de français ».
Ce texte veut instaurer un système de « bonus-malus » sur les consommations énergétiques des ménages. L’énergie consommée sera subventionnée dans la limite d’un volume de base attribué à chaque ménage (bonus) et taxée au-delà (malus). Les gros consommateurs financeront donc la consommation des petits consommateurs. L’objectif est d’inciter les ménages à économiser l’énergie domestique, notamment en améliorant l’isolation de leur logement. Le texte prévoit que les ménages modestes auxquels sont appliqués des malus importants, supposés sur-consommateurs, soient mis en relation avec un réseau local d’aide aux travaux d’efficacité énergétique.
Le texte renforce la lutte contre la précarité énergétique puisqu’il permet d’élargir le nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie de 600 000 aujourd’hui à 4 millions de ménages en situation difficile. Il généralise également l’interdiction de couper l’électricité, le gaz et la chaleur pendant les mois d’hiver.

2. Le projet de loi sur le logement

Ce projet de loi, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, avait été présenté en Conseil des ministres le 5 septembre 2012 par Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Ce texte vise à résorber en partie le déficit de logements neufs et à favoriser la construction de logements sociaux. Afin de faire baisser les coûts d’une opération de logement social, le projet de loi prévoit que le prix de la cession du foncier aux collectivités locales de terrains de l’État soit affecté d’une décote pouvant aller jusqu’à la cession gratuite pour la construction de logements sociaux.
Il renforce également les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) en relevant l’objectif de logement social de 20 à 25% pour les communes de plus de 3 500 habitants et en quintuplant les pénalités dont sont passibles les communes en cas de non-respect de ces dispositions.
 
Faciliter l’accès au logement était un des principaux engagements de François Hollande pendant la campagne. Traduisant en actes les engagements n°22 et n°23 du programme de François Hollande, ce projet de loi est donc une nouvelle étape de la feuille de route du gouvernement en matière de logement présentée par la Ministre du logement et de l’égalité des territoires lors du Conseil des ministres du 18 juillet 2012. Il s’inscrit dans la suite logique du décret (du 22 juillet 2012) encadrant les loyers à la relocation et de l’augmentation immédiate de 25% du plafond du Livret A et du doublement de celui du Livret de développement durable. Le constat est partagé depuis longtemps, et il s’est aggravé depuis dix années de gouvernement de droite : on observe, notamment dans les zones dites « tendues », une forte inflation des prix et une insuffisance de l’offre de logement, en particulier dans le parc locatif social. Dans son rapport 2012, la fondation Abbé Pierre estimait à environ 10 millions les personnes touchées, de près ou de loin, par la crise du logement et on compte aujourd’hui plus de 1.7 million de demandes de logements sociaux. Pour répondre à cette urgence sociale, le projet de loi vise donc à répondre à un triple enjeu :

• Améliorer les conditions de vie des français en répondant aux besoins et au pouvoir d’achat de chacun ;
  Développer l’offre foncière ;
  Favoriser la mixité et lutter contre l’étalement urbain.