L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à la Consommation.

 
Dans le cadre de l’examen de ce texte, le groupe socialiste m’a confié l’animation d’un groupe de travail sur le volet du texte relatif au crédit à la consommation, au surendettement et aux assurances. Au-delà de ma participation aux auditions organisées par le rapporteur de texte sur le sujet, il m’a paru indispensable d’organiser une rencontre sur notre territoire avec les associations caritatives et de consommateurs : UFC-Que choisir, CLCV, Emmaüs, ATD-Quart Monde, Secours populaire et Crésus. Cet échange fut extrêmement précieux puisqu’il m’a permis de mieux cerner la réalité du terrain, d’identifier les abus de certains opérateurs et d’appréhender la vulnérabilité de nombreux ménages qui basculent trop facilement dans le surendettement. Sur la base de cette rencontre, j’ai élaboré plusieurs amendements dont deux sont désormais inscrits dans la loi :

• Donner la possibilité de comparer, de façon claire et simple l’offre d’un crédit amortissable et d’un crédit renouvelable (aussi appelé « crédit revolving »). Pour tout achat supérieur à 1 000 euros, le préteur ou l’intermédiaire de crédit devra fournir au consommateur des informations sur les deux types de crédit (son fonctionnement, le coût et les modalités d’amortissement selon plusieurs hypothèses de délais de remboursement).

• Les plans conventionnels de redressement (PCR), dits « plans de surendettement » sont réduits d’une année en passant de 8 à 7 ans.  La pertinence et l’impact d’une réduction plus importante de la durée de ces plans (à 5 ans par exemple) sera étudiée dans le cadre d’un rapport remis par le Gouvernent au Parlement.

 

La mesure phare de cette Loi : la création du registre national des crédits aux particuliers.
 

Géré par la Banque de France, il doit aider à éviter des situations de surendettement : une banque pourra ainsi refuser un crédit à la consommation si elle observe dans le registre que le ménage a déjà plusieurs emprunts en cours et risque d'être dans l'incapacité de rembourser ses dettes.  

Face au drame du surendettement qui fait basculer chaque année plus de deux cent mille familles dans la précarité, il était temps que la puissance publique responsabilise le prêteur lorsqu'il distribue de nouveaux crédits afin d'éviter que ceux qui sont déjà au maximum de leur capacité de remboursement n'aillent au-delà.

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