Travaux législatifs

UNE RÉFORME QUI GARANTIT L’AVENIR DU SYSTÈME SOLIDAIRE PAR RÉPARTITION

Pour couvrir le déficit structurel du régime général en 2020, le Gouvernement demande un effort de 7,5 milliards. Contrairement aux réformes de la majorité précédente qui reposaient sur les seuls salariés, la contribution est équitablement répartie entre tous (actifs, retraites, entreprises) avec un équilibre entre mesures de court et de long terme.
 
La principale recette à court terme sera assurée par la hausse mesurée des cotisations retraites des salariés et des entreprises : 0,15 en 2014 puis progressive pour atteindre 0,3 point en 2017. Pour un salarié au SMIC, cela représentera un prélèvement de 4 euros par mois,  le double pour un cadre.
 
Cet effort est calibré pour protéger la reprise économique et le pouvoir d’achat. Ainsi, le Gouvernement a choisi de ne pas revoir les taux de CSG, et les entreprises ne subiront pas d’alourdissement du coût du travail. Pour les salariés, la ré indexation du barème de l’impôt sur le revenu et sur l’inflation compensera la hausse de cotisations.
 
Pour les retraités, il n’y aura ni baisse ni gel de la revalorisation des pensions, mais la revalorisation annuelle interviendra le 1er octobre au lieu du 1er avril et elle restera indexée sur l’inflation, soit un effort ponctuel et proportionnel à la pension de base.
L’esprit de responsabilité, c’est enfin de répondre à la révolution démographique de la durée de vie qui ne cesse de croître. Si rien n’est fait, il y aura en 2050 un actif pour un retraité. C’est pourquoi le Gouvernement a choisi la mesure de moyen terme la plus équitable : l’allongement progressif de la durée de cotisation. De 2020 à 2035, elle passera de 41,5 ans à 43 ans à raison d’un trimestre supplémentaire tous les 3 ans. Tous les régimes, public comme privé, seront concernés.
L’économie générée par cette mesure sur l’ensemble des régimes de retraite s’élèvera à 10,4 milliards d’euros à l’horizon 2040.


 

UNE RÉFORME JUSTE QUI CORRIGE LES INÉGALITÉS STRUCTURELLES

 
La pénibilité des métiers, les inégalités hommes-femmes, les carrières fractionnées, les jeunes, autant de mesures qui corrigent des inégalités.

La création d’un compte pénibilité dès 2015
C’est l’avancée sociale majeure de ce texte. Intégralement financé par les employeurs, il concilie prévention et réparation de la pénibilité sur la base des 10 critères de pénibilité définis par les partenaires sociaux en 2008 (travail de nuit, exposition aux produits toxiques ou dangereux, charges physiques...).
On estime que plus de 3 millions de salariés sont concernés. Ils pourront cumuler jusqu’à 100 points de pénibilité qui ouvriront droit à des trimestres cotisés permettant d’avancer un départ en retraite au maximum de 2 ans. D’autres dispositions prévoient des formations professionnelles pour se convertir à des emplois moins pénibles, ou encore le maintien de la rémunération en cas de passage à un temps partiel. Les grands bénéficiaires de ce dispositif seront les ouvriers qui cumulent depuis trop longtemps les métiers les plus durs et la plus faible espérance de vie.
 
De meilleures retraites pour les femmes
Leur parcours professionnel rythmé par l’éducation des enfants et les temps partiels subis en font les grandes perdantes du système actuel. Ainsi, le texte prévoit une meilleure prise en compte des temps partiels (1/3 temps) constitués à 82 % de femmes qui pourront valider plus facilement leurs 4 trimestres annuels. La mesure est plafonnée aux salaires allant jusqu’à 1.5 fois le Smic pour ne pas créer d’effets d’aubaine sur les salaires élevés.
Une refonte de la majoration de 10 % des pensions sera engagée pour en faire bénéficier davantage les femmes. Elle pourrait être accordée dès le 1er enfant au lieu du 3ème enfant aujourd’hui.
A compter de janvier 2014, les trimestres d’interruption liés au congé maternité seront considérés comme cotisés
 
Une place pour les jeunes
Un tarif préférentiel de rachat de trimestres d’études sera instauré pour les jeunes entrant dans la vie active : il sera plus avantageux pour les plus jeunes et les plus faibles revenus.
Le texte prévoit la validation de tous les trimestres pour les apprentis et les jeunes en alternance alors que le système actuel ne leur garantit que 6 à 11 trimestres pour 3 ans d’apprentissage.

Les chômeurs seront moins pénalisés
La nouvelle loi prévoit la validation des périodes de formation professionnelle et de chômage non indemnisé : 4 trimestres acquis au titre du chômage (contre 2 aujourd’hui).

 

Deux regrets cependant

L'absence de la contribution du capital au financement de cette réforme
Lors de notre réunion à Neuves-Maisons, plusieurs personnes ont fait part de leur regret que les revenus du capital ne soient pas sollicités pour participer au financement de cette réforme. Si les entreprises y contribuent pour leur part par le bais d'une augmentation des cotisations patronales, reste néanmoins que les revenus du capital ne sont pas concernés par cette réforme. Il est rappelé néanmoins que le revenu du capital a été sollicité dans le PLF 2013 et le sera encore dans le cadre du PLF 2014 pour poursuivre l'effort de redressement de nos comptes publics.

La persistance des inégalités entre les cadres et les classes populaires
Comme le souligne une étude réalisée par l'observatoire des inegalités, un cadre reçoit un montant total de pensions de retraite – cumulé tout au long de sa vie - 2,4 fois plus élevé qu’un ouvrier.