Travaux législatifs

Reconquérir l’économie réelle ! Adoption de la proposition de loi socialiste
La semaine dernière, la Commission des affaires économiques dont je suis membre, a examiné et adopté la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle. Ce texte met en œuvre l’engagement de campagne N°35 du Président de la République :

« Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise. »

Ce texte acte l’obligation pour les groupes de plus de 1000 salariés qui souhaiteront fermer un de leurs sites de production de chercher un repreneur dans un délai de 3 mois.

Le comité d’entreprise pourra saisir le tribunal de commerce s’il estime que les moyens mis en place ne sont pas suffisants ou si l’entreprise ne joue pas le jeu. Le juge de commerce vérifiera alors que l’effort de recherche a bel et bien été fourni et déterminera si l’employeur a écarté ou non des offres de reprise crédibles.

Si l’entreprise choisit de fermer plutôt que de céder à un repreneur, elle devra verser des pénalités pouvant aller jusqu’à 20 SMIC par emploi supprimé et qui alimenteront un fonds en faveur de la ré-industrialisation des territoires et des filières concernés.

Par ailleurs la proposition de loi reprend à son compte plusieurs dispositions du rapport Gallois qui visent à libérer les entreprises de l’emprise des marchés :

- Le seuil de détention des actions entraînant automatiquement le lancement d’une OPA est abaissé de 30 à 25% pour lutter contre les prises de contrôle « rampantes».
- Pour que l’équilibre des points de vue soit plus favorable aux investissements de long terme dans les instances décisionnelles de l’entreprise, le texte généralise le droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une société depuis plus de deux ans.
- En cas d’OPA hostile, le comité d’entreprise sera obligatoirement informé et consulté. Si les représentants des salariés s’opposent au projet de l’initiateur de l’offre, un médiateur nommé par le Gouvernement pourra être saisi pour rapprocher les positions.
 
L’objectif de cette proposition de loi est de réaffirmer le primat de l’économie réelle face au diktat de la finance et de la performance boursière.
Nous devons rappeler les dirigeants des entreprises à leurs responsabilités. Car trop souvent, ces derniers sont payés pour privilégier les dividendes d’aujourd’hui à l’investissement et aux emplois de demain. Certains en sont venus à adopter la politique de la terre brûlée : mieux vaut payer le prix d’un plan social que de « s’encombrer » d’un site qui ne dégage pas suffisamment de retour sur investissement. Trop souvent, des sites de production disparaissent alors même que des repreneurs seraient prêts à prendre le relai tout en garantissant la pérennité des emplois locaux.
 
Cette proposition de loi a une forte charge symbolique au regard des nombreuses fermetures de sites qui ont  profondément marqué nos territoires et de l’appauvrissement substantiel de notre tissu productif depuis plusieurs années (750 000 suppressions d’emplois industriels en 10 ans)

Le texte sera examiné en séance publique la semaine du 16 septembre.