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Gouverner par ordonnances sur le droit du travail : une méthode qui montre ses impasses et empêche l'élaboration d'un vrai compromis social et politique

 

 

Après l'audition de la Ministre du Travail et l'audition des organisations représentatives, force est de constater que la méthode des ordonnances ne permet pas l'élaboration d'une réforme juste et co-construite entre les parties prenantes. Elle fait l'impasse sur le débat citoyen, escamote le dialogue social, contourne le débat parlementaire. Pour le groupe Nouvelle Gauche cette méthode, bien qu'annoncée dans la campagne présidentielle, n'avait rien d'irrémédiable. Il ne peut aujourd'hui qu'en prendre acte.

 

Loin de lever les inquiétudes et de définir avec précision les finalités de l'habilitation, conformément à l'article 38 de la constitution, la ministre a indiqué aux parlementaires proposer « un menu » sans s'engager sur les plats qui seraient commandés.

 

Les imprécisions demeurent donc très nombreuses sur les 50 points du projet de la loi d'habilitation.

 

Si le groupe Nouvelle gauche partage certains des objectifs affichés, s'agissant notamment du renforcement du dialogue social ou de la rationalisation des instances représentatives du personnels dès lors qu'elle ne porterait pas atteinte aux droits des salariés, ses inquiétudes demeurent en revanche entières à ce stade s'agissant du volet licenciement du projet, de la faculté donnée à l'accord de branche de modifier les conditions de recours au CDD et à l'intérim, du contrat de chantier qui pourrait aggraver la dualité du marché du travail, de l'avenir de la pénibilité ou du plafonnement des indemnités prud'homales.

 

Ces imprécisions ne permettent pas, à ce stade, à la représentation nationale d'apprécier de bonne foi le caractère équilibré de la réforme et l'éventuel compromis que le gouvernement aurait réussi à construire avec les partenaires sociaux, en particulier s'agissant de la sécurisation des parcours professionnels. Le projet demeure muet sur le sujet, renvoyant à des réformes ultérieures sur l'assurance chômage et la formation professionnelles, lesquelles apparaissent au groupe Nouvelle Gauche comme indissociables d'une réforme globale.

 

Dans l'extrême limite des pouvoirs donnés à la représentation nationale en matière de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances, le groupe Nouvelle gauche demeurera, jusqu'au terme de la procédure, vigilant et constructif. Il fera valoir ses premières observations sur l'étude d'impact à travers les prérogatives accordées au rapporteur d'application de l'opposition. Il invite également tous les citoyens à se saisir de la possibilité qui leur est ouverte de déposer des observations sur le document de cette étude d'impact sur l'espace public de contribution citoyenne.

 

Enfin, le groupe Nouvelle gauche prépare d'ores et déjà l'ensemble de ses propositions pour la phase d'examen du projet de loi de ratification.

Gouverner par ordonnances sur le droit du travail : une méthode qui montre ses impasses et empêche l'élaboration d'un vrai compromis social et politique Après l'audition de la Ministre du Travail et l'audition des organisations représentatives, force est de constater que la méthode des ordonnances ne permet pas l'élaboration d'une réforme juste et co-construite entre les parties prenantes. Elle fait l'impasse sur le débat citoyen, escamote le dialogue social, contourne le débat parlementaire. Pour le groupe Nouvelle Gauche cette méthode, bien qu'annoncée dans la campagne présidentielle, n'avait rien d'irrémédiable. Il ne peut aujourd'hui qu'en prendre acte. Loin de lever les inquiétudes et de définir avec précision les finalités de l'habilitation, conformément à l'article 38 de la constitution, la ministre a indiqué aux parlementaires proposer « un menu » sans s'engager sur les plats qui seraient commandés. Les imprécisions demeurent donc très nombreuses sur les 50 points du projet de la loi d'habilitation. Si le groupe Nouvelle gauche partage certains des objectifs affichés, s'agissant notamment du renforcement du dialogue social ou de la rationalisation des instances représentatives du personnels dès lors qu'elle ne porterait pas atteinte aux droits des salariés, ses inquiétudes demeurent en revanche entières à ce stade s'agissant du volet licenciement du projet, de la faculté donnée à l'accord de branche de modifier les conditions de recours au CDD et à l'intérim, du contrat de chantier qui pourrait aggraver la dualité du marché du travail, de l'avenir de la pénibilité ou du plafonnement des indemnités prud'homales. Ces imprécisions ne permettent pas, à ce stade, à la représentation nationale d'apprécier de bonne foi le caractère équilibré de la réforme et l'éventuel compromis que le gouvernement aurait réussi à construire avec les partenaires sociaux, en particulier s'agissant de la sécurisation des parcours professionnels. Le projet demeure muet sur le sujet, renvoyant à des réformes ultérieures sur l'assurance chômage et la formation professionnelles, lesquelles apparaissent au groupe Nouvelle Gauche comme indissociables d'une réforme globale. Dans l'extrême limite des pouvoirs donnés à la représentation nationale en matière de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances, le groupe Nouvelle gauche demeurera, jusqu'au terme de la procédure, vigilant et constructif. Il fera valoir ses premières observations sur l'étude d'impact à travers les prérogatives accordées au rapporteur d'application de l'opposition. Il invite également tous les citoyens à se saisir de la possibilité qui leur est ouverte de déposer des observations sur le document de cette étude d'impact sur l'espace public de contribution citoyenne. Enfin, le groupe Nouvelle gauche prépare d'ores et déjà l'ensemble de ses propositions pour la phase d'examen du projet de loi de ratification.

Gouverner par ordonnances sur le droit du travail : une méthode qui montre ses impasses et empêche l'élaboration d'un vrai compromis social et politique

 

 

Après l'audition de la Ministre du Travail et l'audition des organisations représentatives, force est de constater que la méthode des ordonnances ne permet pas l'élaboration d'une réforme juste et co-construite entre les parties prenantes. Elle fait l'impasse sur le débat citoyen, escamote le dialogue social, contourne le débat parlementaire. Pour le groupe Nouvelle Gauche cette méthode, bien qu'annoncée dans la campagne présidentielle, n'avait rien d'irrémédiable. Il ne peut aujourd'hui qu'en prendre acte.

 

Loin de lever les inquiétudes et de définir avec précision les finalités de l'habilitation, conformément à l'article 38 de la constitution, la ministre a indiqué aux parlementaires proposer « un menu » sans s'engager sur les plats qui seraient commandés.

 

Les imprécisions demeurent donc très nombreuses sur les 50 points du projet de la loi d'habilitation.

 

Si le groupe Nouvelle gauche partage certains des objectifs affichés, s'agissant notamment du renforcement du dialogue social ou de la rationalisation des instances représentatives du personnels dès lors qu'elle ne porterait pas atteinte aux droits des salariés, ses inquiétudes demeurent en revanche entières à ce stade s'agissant du volet licenciement du projet, de la faculté donnée à l'accord de branche de modifier les conditions de recours au CDD et à l'intérim, du contrat de chantier qui pourrait aggraver la dualité du marché du travail, de l'avenir de la pénibilité ou du plafonnement des indemnités prud'homales.

 

Ces imprécisions ne permettent pas, à ce stade, à la représentation nationale d'apprécier de bonne foi le caractère équilibré de la réforme et l'éventuel compromis que le gouvernement aurait réussi à construire avec les partenaires sociaux, en particulier s'agissant de la sécurisation des parcours professionnels. Le projet demeure muet sur le sujet, renvoyant à des réformes ultérieures sur l'assurance chômage et la formation professionnelles, lesquelles apparaissent au groupe Nouvelle Gauche comme indissociables d'une réforme globale.

 

Dans l'extrême limite des pouvoirs donnés à la représentation nationale en matière de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances, le groupe Nouvelle gauche demeurera, jusqu'au terme de la procédure, vigilant et constructif. Il fera valoir ses premières observations sur l'étude d'impact à travers les prérogatives accordées au rapporteur d'application de l'opposition. Il invite également tous les citoyens à se saisir de la possibilité qui leur est ouverte de déposer des observations sur le document de cette étude d'impact sur l'espace public de contribution citoyenne.

 

Enfin, le groupe Nouvelle gauche prépare d'ores et déjà l'ensemble de ses propositions pour la phase d'examen du projet de loi de ratification.

Gouverner par ordonnances sur le droit du travail : une méthode qui montre ses impasses et empêche l'élaboration d'un vrai compromis social et politique Après l'audition de la Ministre du Travail et l'audition des organisations représentatives, force est de constater que la méthode des ordonnances ne permet pas l'élaboration d'une réforme juste et co-construite entre les parties prenantes. Elle fait l'impasse sur le débat citoyen, escamote le dialogue social, contourne le débat parlementaire. Pour le groupe Nouvelle Gauche cette méthode, bien qu'annoncée dans la campagne présidentielle, n'avait rien d'irrémédiable. Il ne peut aujourd'hui qu'en prendre acte. Loin de lever les inquiétudes et de définir avec précision les finalités de l'habilitation, conformément à l'article 38 de la constitution, la ministre a indiqué aux parlementaires proposer « un menu » sans s'engager sur les plats qui seraient commandés. Les imprécisions demeurent donc très nombreuses sur les 50 points du projet de la loi d'habilitation. Si le groupe Nouvelle gauche partage certains des objectifs affichés, s'agissant notamment du renforcement du dialogue social ou de la rationalisation des instances représentatives du personnels dès lors qu'elle ne porterait pas atteinte aux droits des salariés, ses inquiétudes demeurent en revanche entières à ce stade s'agissant du volet licenciement du projet, de la faculté donnée à l'accord de branche de modifier les conditions de recours au CDD et à l'intérim, du contrat de chantier qui pourrait aggraver la dualité du marché du travail, de l'avenir de la pénibilité ou du plafonnement des indemnités prud'homales. Ces imprécisions ne permettent pas, à ce stade, à la représentation nationale d'apprécier de bonne foi le caractère équilibré de la réforme et l'éventuel compromis que le gouvernement aurait réussi à construire avec les partenaires sociaux, en particulier s'agissant de la sécurisation des parcours professionnels. Le projet demeure muet sur le sujet, renvoyant à des réformes ultérieures sur l'assurance chômage et la formation professionnelles, lesquelles apparaissent au groupe Nouvelle Gauche comme indissociables d'une réforme globale. Dans l'extrême limite des pouvoirs donnés à la représentation nationale en matière de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances, le groupe Nouvelle gauche demeurera, jusqu'au terme de la procédure, vigilant et constructif. Il fera valoir ses premières observations sur l'étude d'impact à travers les prérogatives accordées au rapporteur d'application de l'opposition. Il invite également tous les citoyens à se saisir de la possibilité qui leur est ouverte de déposer des observations sur le document de cette étude d'impact sur l'espace public de contribution citoyenne. Enfin, le groupe Nouvelle gauche prépare d'ores et déjà l'ensemble de ses propositions pour la phase d'examen du projet de loi de ratification.

Après l'audition de la Ministre du Travail et l'audition des organisations représentatives, force est de constater que la méthode des ordonnances ne permet pas l'élaboration d'une réforme juste et co-construite entre les parties prenantes. Elle fait l'impasse sur le débat citoyen, escamote le dialogue social, contourne le débat parlementaire.

Cette méthode, bien qu'annoncée dans la campagne présidentielle, n'avait rien d'irrémédiable. Loin de lever les inquiétudes et de définir avec précision les finalités de l'habilitation, conformément à l'article 38 de la constitution, la Ministre a indiqué aux parlementaires proposer « un menu » sans s'engager sur les plats qui seraient commandés. Les imprécisions demeurent donc très nombreuses sur les 50 points du projet de la loi d'habilitation.

Si nous partageons certains des objectifs affichés, notamment le renforcement du dialogue social ou  la rationalisation des instances représentatives du personnels dès lors qu'elle ne porterait pas atteinte aux droits des salariés, nos inquiétudes restent entières sur le volet licenciement du projet. La faculté donnée à l'accord de branche de modifier les conditions de recours au CDD et à l'intérim, du contrat de chantier pourrait aggraver la dualité du marché du travail, de l'avenir de la pénibilité ou du plafonnement des indemnités prud'homales.

Ces imprécisions ne permettent pas d'apprécier le caractère équilibré de la réforme et l'éventuel compromis que le gouvernement aurait réussi à construire avec les partenaires sociaux, en particulier s'agissant de la sécurisation des parcours professionnels. Le projet reste muet sur le sujet, renvoyant à des réformes ultérieures sur l'assurance chômage et la formation professionnelles qui sont pourtant indissociables d'une réforme globale.

Dans l'extrême limite des pouvoirs donnés au Parlement en matière de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances, je serai, avec mes collègues, vigilant et constructif, jusqu'au terme de la procédure. 

Avec notre groupe parlementaire, nous avons obtenu que les citoyens puissent avoir possibilité de déposer des observations sur l'étude d'impact du projet de loi. Participez !