Travaux législatifs

Vendredi 3 juillet 2015

Nouvelle organisation territoriale : ma contribution à la Loi

L'Assemblée nationale a achevé hier soir l'examen en deuxième lecture du projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République).

Dans ces débats, j'ai exprimé plusieurs propositions pour faire évoluer le "bloc territorial", constitué des communes et des communautés, et pour faire en sorte que la carte future apporte plus de clarté pour les citoyens et plus d'agilité dans l'action publique.

Des avancées importantes ont été obtenues et d'autres combats devront être poursuivis.

Association des SCoT à l'élaboration du SRADDET

Dans le cadre de la création des Schémas Régionaux d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET), j'ai milité pour que les établissements publics porteurs des SCOT soient intégrés de droit pour l'élaboration des schémas régionaux. Il était totalement incompréhensible que les SCOT qui représentent un effort ascendant de planification depuis les collectivités locales ne participent pas pleinement à l'effort de planification stratégique incarné dans la nouvelle mission donnée aux grandes régions. En outre, le SCOT présente l'avantage d'associer des communautés rurales qui n'auront pas de sitôt la compétence urbanisme. Cette « maladresse » est désormais corrigée par un amendement que nous avons défendu.

Examen des communes nouvelles dans les SDCI

Nous avons également fait voter un amendement qui vise à organiser la cohérence entre les nombreux projets de communes nouvelles en cours de discussion et les futurs projets de SDCI. Il ne s'agit pas de prescrire des projets de communes nouvelles dans les SDCI mais de bien tenir compte des projets portés par les élus. La loi récemment adoptée sur les communes nouvelles créant d'importantes incitations - près de 300 projets sont recensés, parfois à l'échelle d'intercommunalités tout entières - il était fondamental que les projets de SDCI que présenteront les préfets à l'automne, puis les schémas définitifs, examinent les projets de communes nouvelles.

Report de la compétence eau et assainissement

Les transferts de compétences eau et assainissement s'inscrivent dans une trajectoire naturelle pour des raisons d'équité, de sécurité et de simplicité. Pour autant, nous ne devons pas sous-estimer les risques importants de « privatisation » des régies publiques si ce processus était engagé dans la précipitation. C'est le sens de l'amendement que j'ai défendu pour demander une mise en oeuvre en 2025 seulement. Si l'amendement n'a pas été adopté, les arguments que j'ai avancés, avec d'autres, ont été entendus puisque le gouvernement a rendu cette compétence optionnelle à compter de 2018, puis obligatoire à compter de 2020, au lieu du 1^er juillet 2017 comme prévu initialement.

Mutualisation du Droit des sols

J'ai mené un travail avec le Gouvernement pour introduire dans la loi la possibilité d'une mutualisation d'un service ADS (Application Droits des Sols) à l'échelle de plusieurs communautés.
A l'heure de la mise en oeuvre des futurs SDCI, il apparait que la gestion possible, à titre dérogatoire, d'un service commun par une commune membre d'un groupement à fiscalité propre permette d'introduire plus de souplesse dans ce mode d'organisation des services.
Je me félicite donc de l'amendement qui a été adopté dont l'objectif est de prévoir explicitement que les conventions conclues en matière de prestations de service entre EPCI puissent porter sur la mise en commun de l'instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'État par les maires des communes membres des différents établissements publics contractants.

Valorisation des Conseils de développement

J'ai porté une série de propositions sur le thème de « l'engagement citoyen et la participation », en lien avec les réseaux associatifs, et dans la continuité des initiatives de Michel Dinet. Les débats ont notamment permis de préciser les missions et le fonctionnement des conseils de développement et de rappeler leur capacité à être force de proposition pour enrichir le débat public local et favoriser les démarches participatives.

Si la loi permet déjà la création de conseils de développement auprès des métropoles, des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, des pays et des agglomérations de plus de 50.000 habitants, j'ai défendu la nécessité d'élargir cette obligation aux intercommunalités à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants. Elles ont la possibilité de déléguer la création de ce conseil de développement à une échelle plus vaste (pays, PETR…). Convaincu de l'apport de ces instances au renouveau de la vie publique, je salue le soutien du Gouvernement qui a donné un avis favorable à l'adoption de cette disposition à l'occasion de cette deuxième lecture.

J'ai par contre échoué à convaincre de donner aux conseils de développement la mission de piloter les nouveaux indicateurs de développement humain. L'objectif était d'inscrire leur action dans une démarche de moyen et long terme : en prenant de la hauteur, les conseils de développement retrouveraient ainsi une place originale et particulièrement utile. Mais ce qui n'est pas une obligation reste une faculté que nous pourrions utilement saisir.

Retrouvez le courrier que j'ai adressé aux maires de la 5ème circonscription pour leur faire part de mes positions sur la réforme territoriale