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Actualités
Mercredi 8 avril 2020
Nos trois propositions de loi
Face à la crise économique et sociale engendrée par le COVID-19, et pour limiter faillites et pertes d'emploi, notre groupe Socialistes et apparentés a déposé trois propositions de loi que j'ai cosigné.
- Interdire le versement de dividendes aux grandes et moyennes entreprises ayant bénéficié de la solidarité nationale par des aides directes ou indirectes de l'Etat.
- Protéger la souveraineté économique de la France en donnant la capacité à l'Etat d'interdire la vente de toute activité économique pendant l'état d'urgence sanitaire, afin de protéger notre capital industriel et intellectuel.
- Instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l'épidémie et créer un état de catastrophe sanitaire à l'instar de celui de catastrophe naturelle.
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