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Mercredi 5 mars

Ma lettre aux élus de la 5ème

Au moment où se préparent les budgets de nos collectivités, je tiens par ce courrier à partager avec vous les mesures que j'ai initiées et défendues, à l’occasion du Projet de Loi de Finances ou d’autres Lois cadres. Elles ont un impact sur les finances et l'action des communes et de leur regroupement à fiscalité propre.

1- Fonds National de Péréquation Intercommunale - FPIC

Dans le projet de Loi initial, pour bénéficier en 2014 de ce fonds de péréquation, les collectivités devaient justifier d'un taux d'effort fiscal de 0,90. Ce qui excluait de fait 76 communes des Communautés de Communes du Pays du Saintois et du Chardon Lorrain à l’échelle de la circonscription.
Si nous partageons tous l’idée que pour bénéficier de la solidarité, il faut soi-même avoir mobilisé un certain effort fiscal, j'ai fait valoir qu’il s'agissait en l’occurrence d'une injustice à double titre :

sur le principe, il est anormal d'être exclu d'un dispositif alors même que les règles du jeu ne sont pas connues au moment du vote du budget l'année N-1.
conjoncturellement, beaucoup de communautés étaient en 2013 dans des processus de fusion qui suggèrent plutôt des stratégies de compromis que d'optimisation en matière de fiscalité locale.

Le compromis a permis d’adopter le taux de 0,80 en 2014 et surtout de programmer une progression pluriannuelle vers le taux médian (0,90 pour 2015).
Ceci permet donc aux communes concernées et leur groupement de bénéficier de plusieurs centaines de milliers d’euros pour leur budget 2014.

2- Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères - TEOM
La loi Grenelle rend obligatoire, dans les années à venir, une tarification incitative visant à réduire les quantités de déchets. Si quelques expériences ont fait leur preuve dans les collectivités territoriales ayant opté pour la REOM, la Communauté de Communes du Toulois est pionnière en matière de TEOM incitative. Deux amendements vont permettre de lever, au Ministère des Finances, des obstacles à la mise en œuvre pratique du dispositif.

3- Maîtrise publique du foncier

Droit de préemption sur biens de l'Etat
La Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que désormais lorsqu’un bien de l'Etat est mis en vente, le droit de préemption pourra être exercé non seulement par la commune et aussi par l'intercommunalité. Cet amendement prend acte de l'évolution du paysage institutionnel et vise à éviter des phénomènes de blocage. Le choix entre les deux niveaux de collectivité tiendra compte des compétences exercées par celle-ci et de la nature du bien cédé.

Biens sans maître
Dans le même esprit, la destination des « biens sans maître » peut désormais être transférée à la Communauté de Communes par délibération du Conseil Municipal. Cela est particulièrement justifié lorsque l'intercommunalité a mobilisé ses propres ressources dans cette démarche coûteuse de maîtrise publique des terres abandonnées en vue d'une opération structurante à l’échelle intercommunale.

4- Fusion des communautés de communes
Dans le contexte des fusions de Communautés de Communes au 1^er janvier 2014, plusieurs amendements ont permis d'éviter des élections en début d’année et de régler la question de la présidence en définissant les règles de gouvernance a minima dans le temps intermédiaire jusqu'au renouvellement du bloc communal.
Par ailleurs, ces collectivités nouvellement fusionnées bénéficieront d'un délai supplémentaire de trois mois afin qu’elles puissent définir dans la sérénité les compétences communautaires.

Mes engagements pour 2014 dans un contexte budgétaire extrêmement difficile seront d'amplifier tous les mécanismes visant à réduire les inégalités territoriales par la péréquation et la mutualisation.

Trois leviers me semblent particulièrement pertinents sur ce vaste chantier :

le maintien dans la durée d’un fonds national pour la réforme des rythmes scolaires :

Cette solidarité « verticale » est nécessaire pour corriger les écarts de coûts dans la mise en œuvre de cette réforme et pour accompagner les communes dans l’exercice d’une de leurs compétences les plus républicaines ;

la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est depuis 2010 le nouvel impôt économique.

Nous sommes convaincus que la répartition des bénéfices dans les grandes sociétés favorise la stratégie fiscale d’optimisation au bénéfice des sièges et au détriment des établissements industriels situés sur nos territoires. Il conviendra de corriger cette injustice si notre hypothèse est confirmée par un rapport parlementaire ;

la solidarité nationale par le Fonds National de Péréquation Intercommunale (FPIC) :

La progression des volumes financiers transférés des communautés les plus favorisées vers les plus fragiles doit être maintenue sinon amplifiée.
Mais je milite également pour la réforme des règles de répartition entre les communes et leurs communautés. L'unanimité aujourd'hui requise pour rééquilibrer la dévolution de ces fonds au bénéfice de l'action communautaire est un frein incompréhensible. Comme pour toutes les décisions importantes, une règle de majorité qualifiée est souhaitable. Elle fera de la bonne mobilisation de ce fonds un élément du pacte fiscal indispensable au partenariat « commune – communauté » pour le mandat à venir.

A quelques jours de la fin de ce mandat, nous pouvons collectivement être fiers du travail accompli.
Les maires et leurs équipes municipales, à travers les communautés, le pays et le SCOT, ont noué des alliances qui seront décisives pour l’avenir.
Dans le même temps, nous avons, au plus proche de nos concitoyens, incarné l'intérêt général face à la montée des individualismes. Nous avons été en première ligne face à la précarité et permis, ici et là, de belles renaissances citoyennes.

Quelle que soit votre décision pour les prochaines élections, soyez convaincus que ce travail quotidien a été vital pour notre Pays et la République.