Travaux législatifs

Vendredi, la première législature s'est achevée par l’examen en commission du projet de Loi portée par la Ministre Cécile Duflot.
Il s’agit d’un texte majeur qui vient répondre à la crise du logement qui sévit fortement en France depuis une dizaine d’années, et face à laquelle le pouvoir politique est resté impuissant jusqu’alors.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes :

• 3,6 millions de personnes sont concernées par le mal-logement.
• 1,7 million de personnes sont en attente d’un logement social.
• 3,8 millions de ménages vivent dans la précarité énergétique.
• 150 000 personnes sont considérées comme sans abri

Il s’agit par cette loi de rétablir l’égalité d’accès au logement, de réguler le marché, de protéger les différents acteurs, et d’encourager les innovations et les nouvelles pratiques durables.

Cette loi-cadre qui comprend 84 articles est à la hauteur de l’enjeu.

Elle porte quatre grandes ambitions :

1. Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable : réforme des rapports locatifs, garantie universelle des loyers, encadrement des loyers, encadrement des professions immobilières, prévention des expulsions, parcours de l’hébergement vers le logement de droit commun, habitat participatif.

2. Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées : prévention des situations de copropriétés dégradées, lutte contre les copropriétés très dégradées, modernisation des copropriétés, réforme des syndics, amélioration de l’information des acquéreurs.

3. Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement : réforme des attributions de logements sociaux, réforme du 1 % logement, réforme et contrôle du secteur du logement social.

4. Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires : planification stratégique, modernisation des documents d’urbanisme, lutte contre l’étalement urbain, politiques foncières, participation du public.

Ma contribution sur ce projet de loi

Ce projet de loi organise le transfert progressif de la compétence d’urbanisme vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération. On parlera désormais du PLUI, Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Dans cette perspective qui a suscité des débats animés, je me suis attaché à maintenir le cap souhaité par le Gouvernement tout en introduisant de la souplesse, notamment dans les dispositions transitoires. J’ai en effet la conviction que la logique de co-construction entre la commune et la communauté de la politique locale de l’urbanisme est la voie la plus souhaitable et la plus réaliste.

Voici les différents amendements que j’ai proposés et qui ont été adoptés en Commission :

Obligation d’un débat annuel qui portera notamment sur les évolutions nécessaires des documents d’urbanisme parce que je crois que l’exercice intercommunal de la compétence d’urbanisme ne peut être synonyme de frustration municipale. Chacune des communes peut ainsi être assurée de la mise à l’ordre du jour du conseil communautaire des besoins identifiés (de modification du règlement de PLU par exemple) sur son territoire. Le règlement précisant la méthode et les allers et retours entre commune et communauté feront l'objet d'une délibération spécifique.

Accorder aux communautés la liberté d’apprécier la pertinence de fusionner des documents locaux d’urbanisme. L’objectif étant d’accorder une souplesse locale d’appréciation et à ne pas faire de l’intégration obligatoire PLU / PLH / PDU une contrainte contre-productive à l’acceptabilité du Plan local d’urbanisme intercommunal.

Réduction de 9 à 6 ans du délai prévu pour dresser le bilan du PLUI et pour se prononcer sur l’opportunité de réviser le plan.

Approbation du PLU intercommunal à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le texte initial prévoyait une adoption à la majorité simple des votes exprimés. Cette nouvelle disposition vient conforter l’esprit de co-construction du PLUi entre communes et traduit l’importance d’une large adhésion des communes à la démarche collective.

Enfin et face aux résistances exprimées au sein de la majorité comme de l'opposition, j'ai bâti avec la rapporteur du texte, Audrey Linkenheld, un amendement qui propose un transfert différé de compétence en matière de document d’urbanisme afin de donner du temps aux collectivités pour conduire cette réforme majeure. Ainsi les communautés de communes disposeront d'un délai de 3 ans pour amorcer leur PLUI. Cela revient à donner les 6 années du prochain mandat au bloc communal pour vivre cette transition. C'est un élément clé, notamment pour constituer une ingénierie publique territoriale adaptée.

À noter que dès aujourd'hui les choix d'urbanisme communaux devront être mis en cohérence avec les politiques communautaires et obtenir un vote favorable de 2/3 des délégués.

Fort de ces aménagements du texte initial, ce volet capital de la Loi ALUR (article 63 et article 64) a été adopté à l'unanimité par les membres de la Commission.

J’ai par ailleurs proposé deux amendements d’appel pour inviter la Ministre du Logement et de l’Egalité des territoires à engager une réflexion sur la nécessité de mettre en place des conventions-cadre entre les SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), les EPF (Etablissements Publics Fonciers) et la Région.

L’examen en séance publique débutera le 10 septembre.