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Notre pays a besoin d’une mobilisation de tous les acteurs, en particulier économiques, pour surmonter les crises actuelles et accompagner le redressement de la France dans la justice.
Un courier à destination des quelques 2000 entreprises du territoire a été envoyé afin de sensibiliser les entrepreneurs aux aides et mesures gouvernementales mises en place.

Ma lettre aux entrepreneurs :
 

Madame, Monsieur,

J’ai souhaité vous adresser ce courrier, au moment où notre pays a besoin d’une mobilisation de tous les acteurs, en particulier économiques, pour surmonter les crises actuelles et accompagner le redressement de la France dans la justice.

Je tiens ainsi à vous rappeler mon engagement constant pour promouvoir les projets de notre territoire. Au cœur de son développement, les entreprises, quels que soient leur statut et leur taille, jouent un rôle essentiel. Elles doivent être une priorité pour la puissance publique.

Le Gouvernement, soutenu par l’Assemblée Nationale, a mis en place de nombreuses mesures concrètes pour aider les entreprises françaises et par conséquent la compétitivité de notre pays.

Parmi ces dispositifs, je tiens à vous présenter les quatre principaux.

LE CREDIT D’IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI (CICE)

Il permet de diminuer les charges salariales et sociales des entreprises : de 4% en 2013 et de 6% en 2014. C’est un effort de 20 milliards d’euros, au profit de la compétitivité des entreprises françaises, qui a été engagé. Afin de le rendre le plus simple possible, il concerne toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, et qui emploient des salariés. Il est réservé aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Le crédit d’impôt devra avoir une certaine « traçabilité » afin qu’il soit prioritairement affecté à l’amélioration de la compétitivité de chaque entreprise, assurant ainsi sa pérennité et son développement. Les services de l’Etat sont à votre disposition pour vous expliquer les modalités de mise en œuvre, afin que la volonté du gouvernement d’avoir un dispositif simple dans son application, soit véritablement respectée.

http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/quest-que-credit-dimpot-pour-competitivite-et-lemploi

LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT (BPI)

D’ores et déjà, la BPI peut garantir plus de 500 millions d’euros de trésorerie des PME, répondant ainsi à leur préoccupation immédiate. Les TPE et PME, ainsi que les entreprises de taille intermédiaire, vont ainsi disposer d’un guichet unique qui facilitera le financement de leurs investissements, adapté aux réalités économiques locales et doté d’une force de frappe financière conséquente.

Banque de l’innovation et des secteurs d’avenir, la BPI sera un levier de la reconquête industrielle, avec une priorité pour les TPE, PME et ETI qui souffrent d’un déficit de fonds propres, de l’internationalisation des marchés et du refus des banques privées de les financer. Concrètement, le soutien de la BPI sera multiforme : prêts, renforcement des fonds propres, soutien financier à l’export et l’innovation, préfinancement du crédit d’impôt pour la croissance de l’emploi.

Avec 20Mds€ de fonds propres, la BPI assurera une capacité de prêts de 20Mds€, une capacité de garantie de prêts de 12Mds€, et une capacité d’intervention en fonds propres de 2Mds€ par an. 600M€ par an seront affectés à l’innovation.

La BPI assure un accompagnement personnalisé à l’international pour 1 000 ETI et PME de croissance. Elle est dotée de « développeurs à l’international » issus des effectifs d’Ubifrance en régions, afin d’accompagner les entreprises dans leurs démarches. En septembre 2012, les régions se sont engagées à mettre en œuvre, d’ici fin mars 2013, des plans export-régionaux et à organiser sur leur territoire le dispositif d’appui au développement international des PME et ETI, en s’appuyant sur les guichets régionaux de la BPI.

http://www.igf.finances.gouv.fr/webdav/site/igf/shared/Nos_Rapports/documents/2012/Synth%C3%A8se%20publi%C3%A9e.pdf

REFORME DU CREDIT IMPOT RECHERCHE (CIR) ET DU STATUT DES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI)

Le préfinancement du CIR, à travers la BPI, va permettre aux PME de disposer d’un apport de trésorerie pour couvrir leurs dépenses de Recherche & Développement dès l’année au cours de laquelle elles les engagent. Les PME n’auront donc plus à attendre, comme aujourd’hui, l’année suivante pour récupérer le CIR correspondant. De plus, les PME réalisant des dépenses d’innovation bénéficieront d’un crédit d’impôt de 20% sur leurs dépenses de recherche jusqu’à 400 000 €. Cette mesure incitative vise à combler l’écart qui existe aujourd’hui en proportion d’entreprises réalisant des dépenses d’innovation, entre la France (moins d’1/3 des PME engagent des dépenses d’innovation) et la moyenne des pays européens.
L’accès au CIR sera facilité car il sera désormais possible d’obtenir des confirmations écrites de l’administration fiscale, pour garantir le niveau exact du crédit d’impôt, au fur et à mesure de la réalisation du programme.
Le statut des jeunes entreprises innovantes est renforcé, afin de revenir au régime qui était en vigueur avant 2011. Il s’agissait notamment d’une exonération de 100% des charges sociales sur 8 ans et d’abattements sur les bénéfices.

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23533.xhtml

LE CONTRAT DE GENERATION

Il lie l’embauche d’un jeune dans l’entreprise au maintien de l’emploi d’un senior, l’employeur bénéficiant en retour d’une aide publique. Ainsi, les entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront d’une aide de 4 000 euros par an sur chaque contrat de génération qu’elles signeront.
La transmission des compétences au sein de l’entreprise sera favorisée, l’expérience des salariés les plus anciens étant mise au service de la formation du jeune recruté. L’entreprise renforce ainsi la diffusion de son savoir-faire et sa culture interne, ce qui contribue à sa compétitivité.
Le dispositif sera modulé en fonction de la taille des entreprises, les enjeux étant différents selon le secteur ou la pyramides des âges des salariés. L’aide publique sera attribuée pour chaque jeune embauché, sera individuelle et s’étendra sur trois ans. Elle pourra être maintenue pour un senior jusqu’à son départ à la retraite tant que son emploi sera associé à celui d’un jeune.

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-contrat-de-generation-un-trait-d-union-entre-les-jeunes-et-les-seniors

Vous trouverez des informations détaillées et les modalités de mise en œuvre sur les sites des ministères concernés référencés ci-avant (Economie, Travail, Education et Recherche). L’ensemble des mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi figure à la suite de ce courrier.

Plus récemment, les mesures de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, issue de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, dans un dialogue social renouvelé, apporteront les adaptations indispensables à notre priorité partagée : la relance de l’économie et l’emploi.

Le Président de la République et le Premier ministre ont également ouvert le chantier trop longtemps différé de la simplification des normes, des démarches administratives et de votre environnement réglementaire.

Enfin, en première ligne dans le combat contre les paradis fiscaux et autres excès du libéralisme financier, je tiens à vous affirmer à nouveau mon engagement aux côtés de ceux qui comme vous, êtes les acteurs de l’économie réelle sur notre territoire.

Je reste à votre disposition pour toute explication supplémentaire et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Dominique Potier


Les 35 mesures concrètes du Pacte de compétitivité

Alléger les coûts des entreprises de 20 Md€ par an via le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi(CICE).

Mettre en place une nouvelle garantie publique pour apporter plus de 500 M€ de trésorerie aux PME.

Lutter contre l’allongement des délais de paiement.

Créer la Banque Publique d’Investissement (BPI).

Encourager le financement des entreprises par la réforme de la fiscalité de l’épargne.

Recentrer les banques sur leur coeur de métier au service du financement de l’économie réelle, grâce à la prochaine loi bancaire.

Faciliter l’accès des PME et ETI aux marchés de capitaux.

Rénover et renforcer la politique de soutien à l’innovation au sein des entreprises.

Diffuser les technologies et usages numériques.

Réorienter les pôles de compétitivité vers les produits et services à industrialiser. Distinguer les pôles stratégiques à rayonnement international et les pôles de développement régionaux.

Refonder la Conférence Nationale de l’Industrie (CNI) pour mettre en place des contrats de filière entre les entreprises.

Développer des outils d'accompagnement des filières industrielles.

Assurer la présence d’au moins 2 représentants des salariés votants (membres délibérants) dans les conseils d’administration ou de surveillance.

Assurer un accompagnement personnalisé à l’international pour 1000 ETI et PME de croissance.

Aligner les dispositifs de financement export sur les meilleures pratiques étrangères.

Développer et démocratiser le VIE (Volontariat international en entreprise).

Développer une stratégie d’attractivité pour attirer les talents internationaux, les grands projets d’investissements ainsi que les activités culturelles.

Créer la "Marque France" pour promouvoir le "made in France" et l’excellence française.

Maintenir les atouts de nos infrastructures (transport, énergie, services publics...) et déployer le très haut débit numérique sur tout le territoire.

Évaluer en permanence l’adaptation de l’offre des formations aux besoins des employeurs. Créer un nouveau service public de l’orientation.

Créer des plates-formes territoriales d’appui aux mutations économiques.

Renforcer la place des entreprises au sein de l’enseignement technique et professionnel.

Favoriser l’embauche de jeunes en apprentissage dans les PME. Objectif : 500 000 apprentis en 2017.

Proposer aux partenaires sociaux de discuter des modalités de mise en place d’un compte individuel de formation attaché à la personne et non au statut.

Renforcer la mobilité internationale en doublant le nombre d'étudiants français à l'étranger à l'horizon 2020.

Stabiliser 5 dispositifs fiscaux essentiels pour l’investissement et la vie des entreprises sur la durée du quinquennat.

Mettre en oeuvre 5 chantiers de simplification des démarches des entreprises.

Mettre en place une démarche durable de simplification et introduire un "test PME" pour les projets à fort impact sur les PME (y compris en matière fiscale).

Rationaliser les taxes affectées. Aucune taxe affectée ne pourra être créée sans parallèlement en supprimer une de montant au moins équivalent.

Redresser nos finances publiques pour assurer un environnement financier stable à nos entreprises.

Poursuivre et engager des réformes de structure pour de meilleurs services publics : transports, logement, énergie, etc.

Accompagner le développement des PME de croissance innovantes en mobilisant l’achat public.

Rénover la justice commerciale pour la rendre plus efficace.

Doter la France d’une nouvelle instance de dialogue, de réflexion prospective et d’expertise. Rendre accessibles  gratuitement des données publiques brutes sur data.gouv.fr.

Demander l’introduction d’avis publics d’experts indépendants dans l’élaboration des décisions européennes en matière de concurrence.