Travaux législatifs

Suite à la présentation par Stéphane LE FOLL, Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement, le 30 janvier 2015 des grands axes de la nouvelle version du plan Ecophyto, construite sur la base du rapport remis au Premier ministre le 23 décembre 2014 par Dominique POTIER, le projet a été soumis à la consultation du public du 8 au 29 juin 2015. Cette consultation a reçu plus de 4700 contributions de citoyens, agriculteurs, organisations professionnelles agricoles, entreprises de produits phytosanitaires, associations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, collectivités territoriales.

Cette consultation a permis d'enrichir le plan Ecophyto des remarques des contributeurs  sur l'ensemble de ses actions. Il est accessible à cette adresse : http://agriculture.gouv.fr/plan-ecophyto-2015
 

Ce nouveau plan Ecophyto réaffirme un objectif de diminution du recours aux produits phytosanitaires de 50% selon une trajectoire en deux temps : une réduction de 25% d'ici à 2020 reposant sur l'optimisation des systèmes de production et une de 25% supplémentaires à l'horizon 2025 qui sera atteinte grâce à des mutations plus profondes.
 

Ses principes sont :

• de maîtriser l'ensemble des risques liés aux produits phytosanitaires,
• d'inscrire le plan au coeur du projet agro-écologique pour la France,
• de réorienter les évolutions au niveau des entreprises agricoles dans une dynamique collective, territorialisée et positive tant pour les producteurs que pour les citoyens.

Pour les atteindre le plan décline 30 actions en 6 axes qui visent à :

1. Faire évoluer les pratiques et les systèmes agricoles
   
   La mise en place des Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques y contribuera. Une ordonnance prévue par la loi d'avenir organise son expérimentation ; elle a été présentée le 7 octobre au Conseil des ministres et publiée le 8 octobre. L'indicateur de référence pour suivre les objectifs fixés au dispositif et les conditions de sa mise en oeuvre  seront établis en concertation avec les parties prenantes.
    
2. Amplifier les efforts de recherche, développement et innovation
   
   La réorientation des efforts de recherche sur le biocontrôle en sera l'un des éléments capitaux.
    
3. Réduire les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et sur l'environnement ;
   
   Cela passera, entre autre, par le renforcement du dispositif de suivi des effets non recherchés liés à l'utilisation des produits phytosanitaires et l'adaptation en conséquence des procédures d'évaluation.
    
4. Supprimer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques partout où cela est possible dans les jardins, les espaces végétalisés et les infrastructures ;
   
   L'adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte présentée par Ségolène ROYAL a fixé les dates d'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour les collectivités et les particuliers.
    
5. Renforcer l'appropriation du plan par les acteurs des territoires et des filières tout en veillant à la cohérence des politiques publiques ;
   
   Des actions particulières sont prévues pour répondre aux attentes spécifiques des zones ultramarines et des cultures spécialisées. Les collectivités seront soutenues, notamment au travers de fonds européen, dans leurs démarches pour approvisionner les cantines scolaires avec des produits locaux issus de l'agriculture biologique.
    
6. S'appuyer sur une communication dynamique et des approches participatives, pour instaurer un débat citoyen constructif relatif aux problématiques liées aux produits phytopharmaceutiques.

Par ailleurs, les recettes supplémentaires issues de la redevance pour pollutions diffuses cibleront les investissements innovants, dans les exploitations agricoles et les Groupement d'intérêt économique et environnemental, qui contribuent à diminuer le recours aux produits phytosanitaires.

La déclinaison pratique de ce nouveau plan sera présentée en ouverture du Comité consultatif de gouvernance du 4 novembre prochain.

Retrouvez le communiqué du Ministère de l'Agriculture en version PDF