Travaux législatifs

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce jeudi 23 mars : les principes majeurs du devoir de vigilance sont aujourd'hui force de loi.



Après 4 ans de combat législatif et de résistance aux lobbies, la Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre lève le voile juridique qui a trop longtemps permis l'irresponsabilité de certaines multinationales face aux atteintes graves aux droits humains et à l'environnement de leurs filiales et sous-traitants. C'est un nouveau pas pour la dignité de tous les « invisibles » dont les droits sont trop souvent méprisés au bout du monde.
 
C'est une limite posée au nom de l'éthique à la toute puissance économique. Le droit des sociétés a été fondé au 18^ème siècle pour lutter contre la tyrannie. Nous avons légiféré afin qu'il n'en devienne pas l'instrument au 21^ème siècle.
 
Je tiens à souligner la fabrique originale de cette Loi qui a pu aboutir grâce à une mobilisation exceptionnelle de la société civile (ONG et syndicats), de la persévérance des parlementaires et du soutien du Gouvernement dans la dernière ligne droite de cette mandature.
 
Je renouvelle enfin ma confiance au monde de l'entreprise pour faire de ce devoir de vigilance une étape vers une mondialisation plus loyale.
 
Nous regrettons la censure de l'amende civile. Elle n'est pas irréductible, des précisions pourront être apportées dans la prochaine mandature.  Et nous observons que, dès aujourd'hui,  une astreinte peut sanctionner une carence dans la prévention des risques.
 
Le plaidoyer européen, commencé à Berlin le 9 mars, se poursuivra à Bruxelles le 28. D'autres rendez-vous sont pris afin de promouvoir une directive européenne.