Travaux législatifs

Vendredi 7 décembre en fin de journée, l'Assemblée nationale a achevé l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le texte sera soumis à scrutin public mardi 11 décembre à l’issue des questions au Gouvernement.



LE PLFR 2012 de fin d’année en chiffres :

• 4,5 % du PIB, c’est l’objectif de réduction du déficit en 2012 maintenu par le PLFR ;
• 3,6 milliards d’euros, c’est la baisse historique des dépenses de l’Etat en 2012 ;
• 300 millions d’euros, c’est le montant des aides supplémentaires consacrées aux contrats aidés ;
• 316 millions d’euros, c’est le montant des aides supplémentaires destinées au logement (dont 259 M€ pour les seules APL) ;
• 1 milliard d’euros, ce sont les recettes supplémentaires potentielles dégagées par les nouvelles mesures contre la fraude et l’optimisation fiscale ;
• 20 milliards d’euros, c’est le montant du nouveau crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) dont les entreprises pourront bénéficier dès 2013 (avec une montée en gamme progressive, 10 Mds en 2013, 15 Mds en 2014 et 20 Mds en 2015). 

 
Le PLFR 2012, respectueux de notre trajectoire de finances publiques, renforce la lutte contre la fraude et vise à relancer la compétitivité de nos entreprises.
 

1. Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 est historique :

Il présente une baisse des dépenses de l’Etat de 3,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2012, soit une baisse historique (-1 %). Fin 2012, le déficit public s’élèvera donc à 4,5 points de PIB, conformément à la prévision présentée lors du projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013).

2.  Le PLFR pour 2012 constitue une étape essentielle dans le plan global de renforcement de la lutte contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale et sociale.

Au vue des efforts des Français pour participer au redressement des comptes publics dans la justice, il n’est en effet pas pensable que certains puissent se soustraire à leur juste contribution par des manœuvres illégales ou des optimisations abusives. Le gouvernement souhaite :

• Contraindre les contribuables soupçonnés de fraude à davantage de transparence vis-à-vis de l’administration
• Renforcer les moyens procéduraux de lutte contre la fraude à disposition des administrations.
• Dissuader les contribuables de mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale.

 
L’ensemble de ces mesures vise à atteindre l’objectif de produit supplémentaire de 1 milliard d’euros.
 

3. Enfin, ce PLFR 2012 vise à relancer la compétitivité, l’investissement et la création d’emplois.

Pour redresser notre appareil productif, le Gouvernement a décidé un allègement du coût du travail de 20 milliards d’euros annuels au bout de trois ans (10 en 2013, 15 en 2014, 20 en 2015). Le CICE sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Le mécanisme permettra en régime permanent aux entreprises de récupérer forfaitairement 4 % en 2013, puis 6 % à partir de 2014, de la masse salariale brute payée au cours de l’année pour des salaires jusqu’à 2,5 SMIC. Ce dispositif devait être adopté à l'occasion de la présentation d'un collectif budgétaire en début d'année prochaine mais face à l’urgence, le dispositif est prévu dès le PLFR 2012.
 
Le CICE est un dispositif général mais des contreparties seront demandées aux entreprises. Le Gouvernement s’est engagé à ce que celles-ci fassent l’objet de dispositions législatives début 2013, sur la gouvernance des entreprises, l’exemplarité en matière de rémunération des dirigeants et le civisme fiscal. Les objectifs du CICE sont clairement définis : l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leurs fonds de roulement.
 
Le débat parlementaire a permis d’enrichir le projet de loi grâce à cinq sous-amendements qui poursuivent les objectifs suivants :

• Énoncer les objectifs du CICE dans le texte de loi ;
• Prévenir les effets d’aubaine en spécifiant que le CICE n’aura vocation ni à financer une hausse des bénéfices distribués ni à augmenter les rémunérations des dirigeants ;
• Fixer un rendez-vous législatif (janvier 2013) après la concertation des organisations professionnelles et syndicales pour définir les modalités de contrôle du CICE par les partenaires sociaux ;
• Établir un comité de suivi national et des comités de suivi régionaux tripartites dans un souci de transparence ;
• Préciser que les entreprises retraceront l’utilisation du CICE dans leurs comptes annuels.