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Actualités
17 juillet 2012
Intervention en réunion de commission
Séance de 16 heures 15
> Voir le compte-rendu
- Examen de la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
- Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement
- Information relative à la commission
- Amendements examinés par la commission
> Voir le compte-rendu