Travaux législatifs

Ce petit-déjeuner à l’Assemblée nationale s’inscrit dans une tournée européenne qui se déroule du 16 au 29 septembre (France et Suisse). Avec l’appui en France du CCFD – Terre solidaire et des Amis de la Terres, le Collectif Guatemala* souhaite :
–        sensibiliser la population européenne sur les violations aux droits commises par les entreprises multinationales au Guatemala, notamment la filiale guatémaltèque de la société pétrolière franco-britannique Perenco et constituer un réseau de soutien avec les populations victimes,

–        promouvoir un changement de législation sur la responsabilité pénale des multinationales françaises et de leurs filiales. Permettre aux populations victimes du Sud de faire entendre leur voix et d’accéder à la justice.

 

Dominique Potier a accepté de parrainer ce petit déjeuner et a largement relayé la tenue de cet évènement auprès de ses collègues députés. Après avoir introduit la réunion, la parole a été donnée à Grégory LASSALLE, journaliste membre du Collectif Guatemala et auteur du film « Des Dérives de l’art aux dérives du pétrole », Hilda VENTURA, représentante des communautés de la Laguna del Tigre au Guatemala, affectées par les activités de l’entreprise Perenco. Ramon CADENA, avocat guatémaltèque  membre de la Commission internationales de juristes, Romain PORCHERON, chargé de mission responsabilité sociale et environnementale des entreprises pour Amis de la Terre et Antonio MANGANELLA, chargé de plaidoyer Responsabilité des multinationales, CCFD-Terre Solidaire.

 
 
Promouvoir un changement de législation sur la responsabilité pénale des multinationales françaises et de leurs filiales.
 
Législation française et européenne en matière de responsabilité juridique des filiales des multinationales françaises.
Aujourd’hui, si la filiale d’une entreprise multinationale européenne, installée en dehors des frontières européennes, commet des violations des droits de l’homme ou provoque des dommages environnementaux irréversibles, la responsabilité de l’entreprise mère n’est pas engagée. Les multinationales, qui agissent dans plusieurs juridictions et multiplient filiales et sous-traitants, profitent d’un cadre juridique extrêmement flou. Aux yeux du droit, chaque entité composant le groupe est considérée comme autonome et n’ayant pas de lien juridique avec la maison-mère. Résultat : si un groupe multinational est économiquement cohérent (le profit de chaque filiale remonte à la maison-mère) les violations demeurent dans les pays d’implantation.  
En raison de ce cloisonnage juridique entre les entités composant un groupe, les victimes de préjudices engendrés par une filiale dans un pays non européen ne peuvent pas saisir une cour française ou européenne. Ces  filiales de grand groupe, pesant souvent plus lourd économiquement que les Etats, agissent dès lors en toute impunité.
Depuis 50 ans, la communauté internationale n’a pas cessé de légiférer pour faciliter et développer les échanges commerciaux mondiaux. En revanche, les mesures législatives visant à protéger les droits humains et l’environnement des impacts négatifs de la mondialisation économique restent quasi-inexistantes. Ce n’est qu’en juin 2011, que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies adopte « les Principes directeurs sur les droits de l’homme et les entreprises transnationales ». Ce texte instaure l’obligation pour les Etats de protéger les citoyens des abus des entreprises transnationales à l’égard des droits de l’homme. Il exige aussi des entreprises qu’elles veillent au respect de ces droits par la mise en place du principe de diligence raisonnable. Mais la portée de texte reste encore trop faible au regard de l’ampleur des entraves commises aujourd’hui par les filiales des multinationales européennes.
C’est pourquoi, nombre d’associations comme le CCFD-Terre solidaire et la Fédération des Amis de la Terre œuvrent pour que soit levée la séparation juridique entre la maison-mère et ses filiales en cas d’abus vis-à-vis des droits humains et de l’environnement. Cette mesure permettrait que des sociétés entretenant des liens étroits au sein d’un même groupement, d’une même entreprise, ne restent pas des personnes juridiques distinctes. Pour ce faire, il faut instaurer un régime de responsabilité du fait d’autrui propre aux personnes morales contrôlantes ou dominantes.
 
* Le Collectif Guatemala
Association créée en 1979 par des réfugiés guatémaltèques et des militants français. Le principal objectif de l’association est le soutien des organisations du mouvement social du pays dans leurs efforts pour construire un état de droit dans le cadre d'une démocratie participative. Pour faire entendre ses revendications le Collectif s’appuie sur des réseaux d’associations citoyennes et internationales : L'Inter collectif Guatemala, qui regroupe des ONG françaises travaillant au Guatemala (CCFD, FIDH, ACAT, etc.), La Coordination des comités européens de solidarité avec le Guatemala (CCEG) La plate-forme CIFCA - Initiative de Copenhague pour l'Amérique centrale, qui mène des actions de lobbying au niveau européen. De manière plus global, le collectif Guatemala souhaite promouvoir un changement du cadre légal français fondé a minima sur les standards développés par les Nations Unis, qui permettrait d’engager la responsabilité des entreprises dont le siège social est en France.