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Travaux législatifs
Jeudi 12 février 2015
Devoir de vigilance : une nouvelle proposition de loi déposée
Suite au renvoi en Commission de la proposition de loi sur le devoir de vigilance des maisons-mères le 29 janvier dernier, et conformément aux engagements pris avec le Gouvernement, un nouveau texte de loi a été déposé aujourd'hui par le groupe SRC à l'Assemblée nationale.
Conçu comme une première étape et plus solide juridiquement, ce texte doit permettre d'atteindre les objectifs de la proposition de loi initiale. Il crée une obligation, pour les sociétés transnationales, d'établir et de mettre en oeuvre de façon effective un plan de vigilance destiné à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement sur leurs chaines de production. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité de son auteur pour la réparation des dommages causés.
Fruit d'un travail de près de deux ans avec mes collègues Philippe Noguès (SRC) et Danielle Auroi (Ecologiste), de nombreuses ONG, les principaux syndicats français, et les trois autres groupes de la majorité parlementaire, cette proposition de loi pose un principe novateur qui permet de franchir un pas vers une nouvelle génération de droits – garants du principe de loyauté et de réciprocité dans la globalisation – à l'image du combat contre les paradis fiscaux.
Le débat parlementaire devra permettre, en concertation avec toutes les parties prenantes, de préciser les modalités d'application de ce dispositif.
La France adopte une position pionnière qui a vocation à être suivie par les pays membres de l'Union, notamment par l'adoption de directives européennes. Cette étape significative en appellera d'autres à l'avenir.
La proposition de loi sera examinée dans l'hémicycle la semaine du 30 mars 2015.
La Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 2578, est disponible sur le site de l'Assemblée nationale
Conçu comme une première étape et plus solide juridiquement, ce texte doit permettre d'atteindre les objectifs de la proposition de loi initiale. Il crée une obligation, pour les sociétés transnationales, d'établir et de mettre en oeuvre de façon effective un plan de vigilance destiné à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement sur leurs chaines de production. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité de son auteur pour la réparation des dommages causés.
Fruit d'un travail de près de deux ans avec mes collègues Philippe Noguès (SRC) et Danielle Auroi (Ecologiste), de nombreuses ONG, les principaux syndicats français, et les trois autres groupes de la majorité parlementaire, cette proposition de loi pose un principe novateur qui permet de franchir un pas vers une nouvelle génération de droits – garants du principe de loyauté et de réciprocité dans la globalisation – à l'image du combat contre les paradis fiscaux.
Le débat parlementaire devra permettre, en concertation avec toutes les parties prenantes, de préciser les modalités d'application de ce dispositif.
La France adopte une position pionnière qui a vocation à être suivie par les pays membres de l'Union, notamment par l'adoption de directives européennes. Cette étape significative en appellera d'autres à l'avenir.
La proposition de loi sera examinée dans l'hémicycle la semaine du 30 mars 2015.
La Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 2578, est disponible sur le site de l'Assemblée nationale
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