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Travaux législatifs
Mercredi 23 février 2022
Devoir de vigilance : 5 ans après
Devoir de vigilance : 5 ans après, évaluation de la loi française et présentation de la directive européenne
- Retrouvez le rapport et les dix recommandations, que j'ai rendu en Commission des lois ce mardi.
- La directive européenne est une bonne nouvelle, mais elle serait inefficiente si la responsabilité des entreprises restait limitée. Consultez le communiqué de presse InterONG.
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