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Des mesures utiles pour la vitalité des petites entreprises

L’Assemblée nationale examine cette semaine le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Alors qu'elles subissent frontalement la crise économique, les entreprises de proximité, indispensables à la vitalité économique et sociale des territoires et créatrices d'emplois, ont besoin de mesures rapides et spécifiques. C'est l'objet de ce projet de loi qui propose des réformes concrètes, efficaces et équitables, pour aider au quotidien les artisans, les commerçants et les très petites entreprises (TPE).

Afin de contribuer utilement au débat parlementaire, j’ai réuni le 23 janvier dernier les représentants de l’ensemble de fédérations et syndicats d’entreprises de Meurthe et Moselle pour une réunion de travail à Neuves-Maisons, autour du député Laurent Grandguillaume, auteur du Rapport sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel remis au Premier Ministre le 17 décembre 2013.

Cette rencontre organisée avec Chaynesse Khirouni répondait à une interpellation forte de l’artisanat du bâtiment qui dénonçait une inégalité de droits et de devoir entre le régime de l’artisanat et celui de l’auto entrepreneurs. La qualité des échanges a permis de vérifier la pertinence des propositions du rapport Grandguillaume. Celles-ci seront intégrées dans la loi par voie d’amendements. Il est ainsi crée un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal. Cette harmonisation des différents régimes permettra ainsi que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime, soit soumis aux mêmes règles. L'accompagnement de ces entreprises individuelles sera renforcé pour favoriser leur développement et leur pérennité.

> Retrouver le rapport Grandguillaume et ses 27 recommandations (PDF)

Les autres avancées de la Loi :

• Dynamiser les commerces de proximité : les régimes des baux commerciaux seront rénovés pour devenir plus équitables et plus transparents, notamment en lissant les hausses de loyers à 10 % par an. Les commerçants pourront ainsi anticiper les évolutions de leur loyer et éviter une éventuelle cessation d'activité.

• Favoriser la diversité des commerces dans les territoires : les outils dont disposent la puissance publique et les élus seront également renforcés : simplification et accélération des procédures d'autorisation d'implantation des commerces, renforcement du droit de préemption commercial des communes, rénovation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).

• Promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans: Les conditions pour se prévaloir de la qualité d’artisan sont modifiées afin de réserver cette qualité aux personnes qui peuvent justifier d’une qualification professionnelle, par un diplôme ou par une expérience effective de ce métier. C’est un gage de qualité pour le consommateur et un facteur d’attractivité de ces secteurs pourvoyeurs d’emploi, notamment auprès des jeunes.