Travaux législatifs

Après cinq jours et cinq nuits de débat, nous avons adopté le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale pour 2013 par 318 voix contre 228.
 
Le défi du PLFSS 2013 est de taille : réduire les déficits sans réduire la couverture sociale tout en engageant des réformes structurelles du système de santé et de la dépendance.
 
L’équilibre repose d'un côté sur un redéploiement de certaines dépenses de protection sociale et de l'autre sur plus de 5 milliards d'euros de recettes et d'économies nouvelles.
 
A l’instar du projet de loi de finances 2013, nous avons reçu, en circonscription et à Paris, de nombreux courriers et courriels de différentes organisations nationales, départementales, régionales, attirant notre attention sur différents points (cotisations forfaitaires pour les emplois à domicile, pouvoir d’achat et protection sociale des retraités, grille salariale de la fonction publique, taxe sur la bière, assujettissement à la TVA de certains actes de chirurgie esthétique, etc …).

Mes collègues de la commission des Affaires Sociales, commission de l’Assemblée nationale en charge de l’examen de ce projet de loi ont organisé des centaines d’heures d’audition pour entendre les différentes préoccupations, attentes, analyses, points de vue, propositions d’adaptation du projet de loi.
 
A cette heure, je n’ai pas pu répondre à l’ensemble des courriers et courriels. Nous le ferons pour les interpellations locales.

 
Voici les grandes lignes du PLFSS 2013.

 

Des déficits à résorber pour sauvegarder notre système de protection sociale.

 
De 2002 à 2012, le cumul des déficits de la Sécurité Sociale a atteint 160 milliards d’euros. Ces niveaux de déficit mettent réellement en péril notre protection sociale. Comment ne pas se demander si la droite n’a pas laissé se creuser les déficits, durant dix ans, pour mieux préparer un marché aux assurances privées ?
 
Le PLFSS 2013 s'attache à tenir la promesse des fondateurs de la sécurité sociale : assurer une retraite digne à chaque Français, permettre à chacun d’accéder aux soins, soutenir les familles et protéger les salariés. Le redressement des comptes sociaux que nous engageons s’inscrit dans le respect des valeurs de justice et de solidarité. La justice exige une contribution de tous en fonction de leurs moyens. La solidarité permet que chacun reçoive des prestations adaptées à ses besoins.
 
Ce projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 marque une rupture avec la politique menée par la majorité précédente qui avait fait le choix de faire porter aux assurés le poids d’une diminution de la protection sociale (déremboursement, baisse des prestations famille et retraite … ).
 
Ainsi, il convient de le répéter, pour 2013, il n’y a ni hausse de la CSG, ni TVA sociale, ni de nouveaux déremboursements des soins pour les malades.
 
Pour apporter des ressources nouvelles à la Sécurité Sociale, la réduction de niches sociale et la correction des situations inéquitables sont une priorité pour notre gouvernement. Voici, les principales mesures :

• Le secteur financier sera mis à contribution avec la suppression des avantages donnés au secteur financier par la précédente majorité. C’est le secteur qui concentre les plus hauts salaires et les formes annexes de rémunération qui jusqu’à maintenant échappaient aux prélèvements sociaux. Le renforcement de la progressivité de la taxe sur les très hauts salaires afin d’y intégrer tous les avantages accessoires de rémunération (intéressement, participation, prévoyance) a été adopté.
   
• Une hausse de la fiscalité contre la consommation de tabac et d’alcool dans un souci de santé publique. Le droit d'accise français sur la bière est très inférieur au niveau européen (22ème rang sur 27). Cette hausse ne s’appliquera pas pour les brasseries dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres. La mise en place d'une taxe spécifique de 50 euros par hectolitre pour les boissons énergisantes à base de taurine.

• La suppression du système du forfait pour les particuliers employeurs. Les cotisations sociales se feront désormais sur le salaire réel comme pour tous les employeurs. Pour compenser cette obligation nouvelle, les députés ont proposé un abattement de 0,75€ par heure pour les particuliers employeurs qui gardent parallèlement leurs avantages fiscaux. Le crédit d’impôt pour les ménages actifs est préservé pour y maintenir l’incitation au travail déclaré. Cette suppression des cotisations forfaitaires ne s’appliquera pas aux aides à domicile pour les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap.

• La mise en place d'une Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie de 0,3% sur les pensions de retraite, dispositif qui ne concernera que les retraités imposables. La CASA est un effort modique demandé aux retraités pour mettre en place une prise en charge collective de la perte d’autonomie. Les recettes de cette contribution iront à la Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie. Pour une pension de 1300 euros, la cotisation revient à 3.90€. La CASA sera mise en place au 1er avril 2013 pour coïncider avec la revalorisation des pensions.

 
Ce PLFSS 2013 constitue une nouvelle étape de redressement des comptes sociaux. Il permettra de ramener le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse à 13,9 milliards d’euros en 2013 : ce déficit sera donc réduit de 3,5 milliards d’euros par rapport à 2012 et de 7 milliards d’euros par rapport à 2011.
 

Des engagements tenus, de nouvelles mesures de justice sociale
 

Dès la loi de finances rectificative de l’été 2012, nous avons apporté 1,5 milliards d’euros de recettes nouvelles à la Sécurité sociale et assuré le financement de plusieurs mesures de justice correspondant à des engagements pris par le Président de la République devant les Français. C’est ainsi, que nous avons permis aux salariés ayant la durée de cotisation requise et qui ont commencé à travailler tôt de partir en retraite à 60 ans. Nous avons aussi revalorisé l’allocation de rentrée scolaire de 25% soit 70 euros pour un enfant pour 3 millions de familles et 5 millions d’enfants. Ces mesures sont pérennisées.
 

• Cette loi de finance de la sécurité sociale pour 2013 permettra d’investir pour l’avenir de notre système de santé :
  - l’hôpital public sera réhabilité dans ses missions de service public avec la suppression de la convergence tarifaire qui alignait la gestion publique sur le privé et la réforme de la tarification à l’acte, inflationniste et inefficace. L’accès au crédit des grands établissements hospitaliers sera facilité pour soulager leurs finances et des moyens supplémentaires seront consacrés à l’investissement hospitalier ;
  - la lutte contre les déserts médicaux : les maisons de santé pluridisciplinaires seront étendues sur tout le territoire, les soins ambulatoires de proximité seront développés en particulier dans les zones fragiles. L’Etat encouragera l’implantation des jeunes médecins dans les territoires médicalement sous dotés par des mesures innovantes comme les contrats de praticiens locaux de médecine générale qui seront mis en place en mai 2013 et leur garantiront un niveau de revenu minimum pendant deux ans ;
  - les moyens dédiés à la prise en charge des personnes âgées et handicapées progresseront de 4%, et un parcours de soins pour les personnes âgées sera expérimenté.

 

• Cette loi de financement étend les droits de nos concitoyens en matière de santé, de retraite et de famille :
  - les travailleurs de l’amiante, bénéficiaires de l’allocation de cessation d’activité anticipée, se verront assurer la possibilité de partir en retraite dès 60 ans quel que soit leur régime ;
  - les exploitants agricoles bénéficieront désormais d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accidents de la vie privée;
  - le remboursement intégral de la contraception pour les jeunes filles de 15 à 18 ans ainsi qu’un accès amélioré à l’IVG : il sera pris en charge à 100% ;
  -  la transformation du congé paternité en « congé de paternité et d’accueil à l’enfant ».

 

• Enfin, ce PLFSS s’inscrit dans la perspective d’une amélioration de la prise en charge de la perte d’autonomie, avec l’amorce du financement de la réforme sur la dépendance annoncée par le Président de la République et le Premier Ministre. Nous faisons ainsi un choix politique de la solidarité pour le financement de la dépendance.