Travaux législatifs

Notre proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et pour le développement du biocontrôle, a été adoptée hier à l'Assemblée nationale.
Elle sera votée définitivement en février après un examen par les sénateurs ces prochaines jours.


Retrouvez l'article du Monde paru hier
 

Les députés débattent de nouveau de l'accaparement des terres agricoles

LE MONDE - 18 janvier 2017

Martine Valo

L'appétit des investisseurs pour les terres arables ne concerne pas seulement les pays du Sud. En témoigne la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres et au développement du biocontrôle, qui devait être examinée, mercredi 18 janvier, en séance plénière à l'Assemblée nationale. Le texte vise notamment à garantir la souveraineté alimentaire nationale en préservant le modèle français d'exploitation familiale. Donc à limiter l'émergence de vastes domaines agricoles, concentrés entre quelques mains et voués à des monocultures déterminées par les variations des cours mondiaux des matières premières. Intégrées à la loi dite Sapin 2, plusieurs dispositions en ce sens avaient été censurées, le 8 décembre 2016, par le Conseil constitutionnel.

« La question de l'accaparement des terres ne concerne pas que les sans-terre du Brésil », assure Dominique Potier, député (PS) de Meurthe-et-Moselle, à l'origine de ce texte. Les terres cultivables où qu'elles soient attirent désormais l'intérêt de gros investisseurs – pas seulement étrangers –, au risque de reléguer les agriculteurs au rôle de simples salariés. La proportion des exploitants propriétaires de leurs prés et de leurs champs est passée de 61 % en 1995 à 45 % en 2015.
 

Péril double
 

Pour offrir la possibilité à des nouveaux venus de s'installer, permettre la transition du plus grand nombre vers l'agro-écologie, « condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale et aménager l'ensemble du territoire », tout en garantissant « la liberté d'entreprendre pour tous », un encadrement législatif est impératif, selon le député.
 

En France, les territoires agricoles sont confrontés à un péril double. D'une part, ils pâtissent de l'artificialisation (urbanisation, routes, etc.). Ils couvrent encore la majorité du territoire (51 %) avec 28 millions d'hectares, mais perdent en moyenne 70 000 ha par an depuis 2006. D'autre part, poursuit Dominique Potier, ils sont exposés depuis une décennie à une « libéralisation du marché foncier, fondée sur la dérive individualiste de la course à l'agrandissement » et à des failles juridiques.

Au printemps 2016, une transaction survenue dans l'Indre est venue illustrer ce phénomène. Un fragment de la campagne du Berry passait alors, à la stupéfaction générale, dans l'escarcelle d'investisseurs chinois. Il ne s'agissait pas cette fois de quelque vignoble prestigieux, mais de 1 700 hectares de terres de qualité, issues de cinq exploitations céréalières. Une opération rendue possible grâce à ce qui est vu comme un tour de passe-passe par les milieux agricoles.
 

Constitués en sociétés, les précédents propriétaires n'ont pas directement vendu leurs exploitations et leurs droits à cultiver, mais ont cédé la quasi-totalité de leurs parts. En conserver quelques-unes leur a permis d'échapper à l'examen de leur dossier par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de la région Centre. Cette dernière n'est pas autorisée, jusqu'à présent, à intervenir en cas de cessions partielles.
 

Les Safer sont des sociétés anonymes à but non lucratif qui ont pour mission de réguler le marché du foncier et peuvent, à ce titre, préempter l'achat de parcelles puis proposer celles-ci à la vente, à un prix éventuellement inférieur à ceux du marché. A un fermier en activité, par exemple, ou à un jeune qui tente de lancer une activité. Leurs arbitrages sont parfois discutés, mais ce garde-fou a permis à la France d'afficher des cours (5 910 euros l'hectare en moyenne) moins exposés à la spéculation financière que ceux de ses voisins. L'objet de la proposition de loi défendue par Dominique Potier est, en particulier, d'étendre les prérogatives de ces Safer.

« Atteintes au droit de propriété »

Les parlementaires en ont déjà récemment approuvé le principe. Plusieurs articles de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adoptée le 9 décembre 2016, portaient sur le contrôle des transactions foncières. Mais au nom d'« atteintes portées au droit de propriété ainsi qu'à la liberté d'entreprendre », 79 députés et 108 sénateurs de l'opposition ont saisi le Conseil constitutionnel, avec succès.
 

Sans se prononcer sur le fond, les juges constitutionnels ont vu dans ces dispositions anti-monopoles des « cavaliers législatifs », au motif qu'elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial et les ont donc déclarées contraires à la Constitution. Ainsi, la majorité gouvernementale les présente de nouveau in extremis, assorties de mesures favorables à l'utilisation des dispositifs de biocontrôle – destinés à faire baisser le recours aux pesticides dans les campagnes françaises. Le débat devrait diviser la droite, car une partie de ses élus souhaitent, eux aussi, s'opposer à la métamorphose des terroirs.